Cadre réglementaire
La concession est attribuée par décret, après enquête publique, consultation des services administratifs locaux, et avis du Conseil Général de l’Industrie et des Technologies (CGIET), puis du Conseil d’Etat. Le concessionnaire doit être une société constituée sous le régime d’un Etat membre de l’Union Européenne. Une telle concession est habituellement accordée pour une période de 25 ou 50 ans et peut être renouvelée plusieurs fois pour 25 ans au plus chaque fois.
Concession / Exploitation
Le Code Minier (article 21) stipule que les mines d’hydrocarbures peuvent être exploitées que lorsqu’une concession a été accordée. Conformément au Code Minier, pendant la période de validité d’un permis de recherches, seul son titulaire peut obtenir une concession. Le titulaire d’un permis de recherches peut disposer librement des produits extraits.
Concessions en demande
(En cours)
