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2 octobre 2014: A quand la Classification des permis et un vrai débat. | NO FRACKING FRANCE

2 octobre 2014: A quand la Classification des permis et un vrai débat.

 

No-Fracking-France

 

 

 

Publié le 02/10/2014 - Par Elisabelle Bourgue

L’opacité continue 

  Depuis trop longtemps, la confusion règne autour de cette question des gaz et huiles (pétrole) de schiste, dans notre pays. Il apparaît  utile de rappeler, à chacun qui s’intéresserait de près ou de loin à cette problématique, que la recherche de gaz ou de pétrole conventionnels, c’est à dire “en réservoir”, est autorisée en France depuis l’après-guerre (1950).

L’attribution de “Permis” dits “Permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux” est légale et l’exploitation d’hydrocarbures, gaz et pétrole conventionnels est autorisée en France.

Les Compagnies pétrolières et gazières déposent des demandes auprès du BRGM, (Bureau de Recherches Géologiques et Minières). Ces demandes sont des ”titres  miniers” de “recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux” : gaz ou pétrole. Chaque année, depuis 1950, de nombreuses compagnies françaises ou étrangères déposent des demandes de Permis qui sont ensuite instruites, puis déclarées “recevables”  ou non. Sous chaque gouvernement successif, de droite comme de gauche, les ministères de l’Industrie ont validé et accordé des permis de recherche d’hydrocarbures en France.

  1.  Lorsqu’une demande de Permis est recevable, elle devient “Permis de recherche exclusif…”
  2. Un “Permis de recherche exclusif…” est délivré à une Compagnie  pour cinq ans renouvelable deux fois.
  3. Lorsqu’une compagnie, “trouve” sur son “Permis exclusif de recherche…” la ressource recherchée, elle fait une demande de concession pour exploiter et produire.

Il existe plus de 110 Permis de recherches exclusifs d’hydrocarbures liquides ou gazeux et plus de 90 concessions (production d’hydrocarbures) dans notre pays.

Le gaz ou le pétrole  de roche mère: schiste, grès houille, sont des hydrocarbures dits: “non conventionnels”. Ils sont exploités essentiellement et de façon intensive aux Etats-Unis depuis 15 ans.La SEULE TECHNIQUE opérationnelle pour extraire ces hydrocarbures piégés dans la roche, c’est la fracturation dite “hydraulique, “FRACKING” en jargon pétrolier, cette technique est interdite, pour de l’exploitation, en France depuis le 13 juillet 2011 : Adoption de la Loi Jacob. ( Ce sont sur des arguments fondés et des expertises qui confondent les risques sanitaires et environnementaux inhérents au procédé de fracturation  que cette loi a été adoptée).

Il n’existe actuellement, pas d’autres technique, OPERATIONNELLE, rentable, que la fracturation hydraulique. Des techniques alternatives sont expérimentées en bureau d’étude ou sur le terrain mais pas à l’exploitation :  arc électrique, fracturation pneumatique, fracturation au propane : (très risquée, explosions).

La technique propre n’existe pas.

 

Mélange des genres : les permis ne précisent pas le type de ressources recherchées

 

Actuellement, les Permis en “demande” ou “attribués”, pour de la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux NE PRECISENT PAS, ou “PLUS», (depuis la Loi du 13 juillet 2011 qui a imposé aux compagnies de définir leurs projets)  s’ils concernent de la recherche conventionnelle ou non conventionnelle. Il n’y a pas de dénomination des Permis, ni de classification officielle de ces Permis, entre ceux qui visent des ressources conventionnelles et ceux qui visent des ressources non conventionnelles.

Il appartenait au gouvernement de Nicolas Sarkozy de faire procéder à la classification de ces “Permis” après l’adoption de la LOI du 13 juillet 2011 ( Loi Jacob) et de retirer , en cohérence, les “Permis” visant des ressources non conventionnelles, cela n’a pas été fait. Le gouvernement de François Hollande s’était engagé à le faire et ne l’a pas fait, non plus. Dans les faits : 3 Permis sur les Permis qui étaient déjà accordés, ont été abrogés le 3  octobre 2012,  par Nicolas Sarkozy alors en campagne électorale et 7 “demandes de Permis” ont été retirées par François Hollande, le 26 septembre 2012, comme un geste symbolique après son élection, dans des territoires où électoralement parlant, il était intéressant de le faire.

Ce qui aurait été logique, cohérent et d’intérêt général, dès l’adoption de la Loi et dès  lors que le seul procédé d’extraction opérationnel, de ces hydrocarbures “non conventionnels” était interdit, c’était de retirer les demandes qui visaient toutes ressources non conventionnelles et d’abroger les Permis exclusifs déjà attribués pour explorer ces ressources. Avant l’adoption de la loi les compagnies indiquaient dans leur dossier technique si l’hydrocarbure recherché était conventionnel ou non conventionnel.

La haute administration française en charge de l’instruction des dossiers et le Ministère concerné ont connaissance de ce qui est visé par les Permis de recherche.  Ce “stand-by” actuel sur la “ non classification” des Permis de recherche d’hydrocarbures, engendre la plus grande des confusions, pour les français.

Même si les craintes sont légitimes et qu’on ne peut écarter l’éventualité que les compagnies, aidées de dispositions législatives, (la Loi prévoit en effet une possible exploration “encadrée”, article 2 et 4), pourraient venir s’implanter et faire de la recherche “encadrée”  d’hydrocarbures non conventionnels, avec le procédé de fracturation, il est indispensable de bien discerner que la seule recherche et production d’hydrocarbures, à l’heure actuelle  en France, est une recherche et une production d’hydrocarbures conventionnels.

Certaines opérations associées à une activité pétrolière traditionnelle, conventionnelle, tels que les carottages, les  travaux  de géo-sismiques qui ont lieu systématiquement avant chaque implantation de plateforme de prospection d’hydrocarbures, ne sont pas nécessairement synonymes, de l’arrivée d’une compagnie pour de la recherche d’hydrocarbures “non conventionnel” : gaz ou pétrole de schiste. La fracturation hydraulique de la roche pour permettre de libérer du gaz ou du pétrole de roche mère, non conventionnel, schiste, grès, houille, est  une opération industrielle lourde et d’envergure, qui ne pourrait être opérée à l’insu des autorités de contrôle des activités de forages.

 

 Industrie non rentable, bulle financière

 

Notre association constate que l’aventure des gaz et pétrole de schiste en France et en Europe est un échec. Pour nous être déplacés en Pologne, plusieurs fois et  sur plusieurs années, visiter des sites d’explorations, nous avons pu voir que cette industrie peine à s’implanter,   qu’ il n’y pas la rentabilité espérée, pas de créations d’emplois et des fuites, trop de fuites ( liées à la non étanchéité des conduits de forages) qui compromettent la fiabilité de cette industrie.

En Pologne, c’est la débâcle du “gaz de schiste”, la grande désillusion, le départ des compagnies pétrolières, qui renoncent aux explorations.

Au-delà des lacunes des techniques d’exploration, comme l’exploitation du gaz de schiste se vit à l’intensif en sacrifiant des milliers d’hectares, (un puits en finançant un autre), cette industrie ravageuse ne parvient pas à se déployer à une grande échelle en Europe.  En Grande-Bretagne et en Espagne, quelques compagnies tentent de s’implanter, mais subissent une forte opposition des populations riveraines des plateformes de forages.

Les compagnies pétrolières et gazières s’implantent dans plusieurs pays, sous prétexte de recherche de gaz ou pétrole de schiste,  uniquement parce  que cela génère de la spéculation boursière , cela rapporte aux investisseurs, juste de dire  qu’il y a une ruée du gaz de schiste en Europe. Ce n’est qu’une bulle spéculative, une chaine de Ponzi, avant même que les compagnies aient à forer. Les permis permettent en effet de maquiller leur comptabilité en créant de faux actifs !

L’expérience des Etats-Unis et du Canada, où nous nous sommes également déplacés, en septembre 2012, pour une Mission scientifique, accompagnés d’experts, (André Picot Chimiste, chercheur au CNRS, auteur du Rapport homonyme, “Toxicologie Chimie lié à l’exploitation des gaz de schiste”,  Séverin Pistre ,Hydrogéologue  Université HydroSciences Montpellier, Rapport Université Montpellier 2 ) pour visiter des sites d’extractions de gaz de schiste, nous livrent chaque jour leur lot de rapports sanitaires et environnementaux qui décrivent “un scandale de l’eau contaminée”, sans précédent. Certains décideurs français parlent d’expérimenter en France ce qui est déjà expérimenté aux Etats-Unis en faisant croire que ce serait différent, alors que les brevets de fracturation, détenus par des compagnies américaines et canadiennes sont toujours les mêmes lorsqu’elles viennent fracturer en Europe ou ailleurs dans le monde !

 

Prendre connaissance de la qualité du  Rapport du Conseil Général de Lot et Garonne :  “Mission Gaz de schiste”

 

 

En France, “Le gaz de schiste” est un argument électoraliste, clivant. Le débat scientifique, indépendant, demeure inexistant sur cette problématique, il est confisqué par les politiciens partisans et inaccessible pour la majorité des français qui ne savent encore pas de quoi il s’agit lorsqu’on leur parle de  gaz ou de pétrole de schiste.

 

 

Elisabelle Bourgue  © NO Fracking France

contact@nofrackingfrance.fr

06.44.80.00.93

 

LES RISQUES AVERES

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Les six principaux risques de l’extraction du gaz de schiste, selon le Conseil des académies canadiennes.

EAU

Les coffrages d’acier et de béton qui entourent les puits de gaz de schiste ne sont pas toujours étanches. Le liquide de fracturation, qui contient plusieurs produits chimiques, risque de contaminer les eaux souterraines. Il n’existe aucun réseau de surveillance méthodique pour assurer l’intégrité des puits. Des déversements accidentels peuvent aussi contaminer l’eau à la surface. L’élimination des eaux usées préoccupe aussi les experts.

GES

Le problème d’étanchéité des coffrages entraîne un relâchement de méthane dans l’atmosphère. Les scientifiques ne s’entendent pas sur l’ampleur de ces «émissions fugitives» de GES. «Si on tient compte du cycle de vie, le puits, l’extraction, le transport et les fuites, ça change les chiffres, indique le professeur John Molson, de l’Université Laval. Ce n’est pas évident que le gaz de schiste aura moins d’effet sur les changements climatiques.»

TERRITOIRE

La multiplication des puits d’extraction du gaz de schiste a des effets importants sur la manière dont le territoire est occupé. Il faut bâtir des routes, des stations de compression et des pipelines pour desservir les puits. Tout cela entraîne la déforestation, la destruction de l’habitat de certaines espèces et peut entraîner des frictions avec le monde agricole.

SANTÉ HUMAINE

L’industrie va certes créer des emplois là où elle s’établit, mais ses effets sur la qualité de l’eau et de l’air peuvent nuire à la santé humaine. «Des répercussions psychosociales sur les individus et les collectivités ont été signalées en rapport avec des facteurs de stress physiques comme le bruit et avec une perception selon laquelle l’industrie et le gouvernement ne sont pas dignes de confiance», indique le rapport.

POLLUTION DE L’AIR

La machinerie utilisée par l’industrie a un effet sur la qualité de l’air. Les émissions des moteurs diesel, de l’essence et les composés organiques volatils comme le benzène sont rejetés dans l’atmosphère. À plus grande échelle, le principal problème concerne la production d’ozone, qui peut affecter la qualité de l’air.

TREMBLEMENTS DE TERRE

Les experts conviennent que le processus d’extraction du gaz de schiste n’entraîne pas un risque important de secousses sismiques. La plupart des secousses qui ont été ressenties par le public étaient causées par l’injection des eaux usées dans le sous-sol et non par le processus de fracturation comme tel. Les experts considèrent qu’une surveillance accrue pendant les opérations permettra de réduire le risque encore davantage.

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