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Lettre au Premier Ministre | NO FRACKING FRANCE

Lettre au Premier Ministre

LETTRE AU PREMIER MINISTRE,

Rédigée par Maitre Muriel Bodin.

 

 

22 juillet 2011,

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons l’honneur, ainsi que les signataires ci-après et tous autres à venir, de vous demander par la présente le retrait des permis ,’exploration et d’exploitation, y compris dans un but de recherche scientifique, par différentes méthodes, des hydrocarbures gazeux, huileux ou pâteux non conventionnels ou conventionnels, quelle que soit la roche dont ils seraient extraits, permis que vos services ont accordés.

Cette demande de retrait, soutenue par la coordination nationale, est portée par des citoyens réunis en collectifs et à titre individuel qui militent fermement contre ce que l’on appelle communément l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et autres hydrocarbures de roche.

Les raisons de cette demande vous sont ci-après exposées et sont de nature à justifier un retrait au titre du code minier et du code de l’environnement combinés, notamment sous les dispositions de l’article L173-5 du code minier :


Tout
titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articlesL. 124-4 et L. 134-4, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

 

1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;

2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du présent titre ;

Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'articleL. 173-2 du code minier;

4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ;

5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les autorisations d'exploitation ;

6° Inobservation des dispositions des articlesL. 121-4 et L. 131-5 ;

7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'articleL. 132-2 ;

 

Cette activité de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures de roche relève du code minier et du code de l’environnement. Elle connaît d’autres appellations mais toutes sont visées par la présente demande de retrait de tous les permis ayant pour objet, déclaré ou pas, la fracturation de la roche qu’elle soit dite mère ou pas, en vue de l’extraction de gaz méthane fossile et huile de schistes ou de roche,  quel qu’en soit la nature et quelle que soit la méthode utilisée, conventionnelle ou pas.

 

Les produits explorés ou extraits ou exploités, visés par la présente demande sont : tous les hydrocarbures dits non conventionnels appelés aussi gaz et huile de schiste ou gaz et huile de roche mère ou « gas shale » ou gaz de roche et huile de roche mais aussi les hydrocarbures conventionnels dès lors qu’ils sont extraits de la roche quelle que soit la composition de celle-ci, et qu’ils ne sont pas exploités via une poche ou réservoir d’hydrocarbures.

Nous appellerons par la suite ces produits sous la dénomination d’hydrocarbures de roche.

Un certain nombre de permis exclusif de recherches ainsi que de permis d’extraction d’hydrocarbures non conventionnels ont été délivrés par des ministres ou sous la tutelle de ministres de vos gouvernements précédents ou actuel, Messieurs Borloo, Besson et Mesdames Kosciusko-Morizet et Lagarde qui auront copie de ce courrier.

Outre ces permis, d’autres sont encore à l’état de demande actuellement à l’instruction. Enfin, il en existe qui, d’abord délivrés pour des recherches ou des explorations d’hydrocarbures conventionnels, permettent à leur détenteur d’étendre le champ de recherche au-delà des aspects conventionnels et permettent d’engager des travaux de prospection en vue d’exploiter les produits premiers cités ci-dessus par la voie de la « réactivation » de puits existants de pétrole, comme à Saint-Jean-de-Maruejols dans la région d’Alès.

Les méthodes utilisées pour rechercher et prospecter sont peu nombreuses et imparfaitement évaluées sur le plan technique mais font appel systématiquement à une forme de fracturation (hydraulique ou pas) de la roche.

Vos ministères n’ont d’autre possibilité que de parcourir la littérature technique des demandeurs sans avoir la possibilité ni d’approfondir certaines questions ni de sommer les demandeurs de donner des précisions et des évaluations précises dans leurs réponses étant donné soit le secret industriel opposé soit la complexité des technologies employées, soit simplement le silence des formulaires ou encore le silence des demandeurs sur certains points relatifs aux cocktails employés par exemple. Enfin, les services instructeurs sont multiples et n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour faire face à ce travail d’une grande technicité, dans les délais requis.

Parmi toutes les méthodes d’exploration et d’exploitation, les demandeurs ont soit utilisé le terme de fracturation hydraulique soit des dénominations et les déclinaisons de cette méthode ; ce qui ne change rien à l’objectif ultime à savoir fissurer, fracturer, profiter des failles des roches et sédiments situés entre 1 et 5 km dans le sous-sol afin d’en extraire le méthane fossile ou les huiles ou les pâtes qui s’y trouveraient potentiellement. Le point commun de ces méthodes est d’une part l’utilisation d’une phase sismique, puis un forage (même sous la formule du carottage) et enfin l’envoi en quantité et sous pression de produits mélangés à de l’eau ou à des gaz afin de fracturer le sous-sol et récupérer les hydrocarbures de roche.

Aucune de ces étapes n’est sans conséquence y compris la phase sismique qui consiste en la création de mini-séismes artificiels dont les conséquences ne sont ni véritablement évaluées ni sans danger. Cela est d’autant plus vrai que l’on part du présupposé qu’il suffit de se référer à l’échelle de Richter pour connaître la gravité d’un séisme sur la vie animale et humaine. Cela est bien simpliste mais il y a plus grave encore que les effets de tremblements de terre à proximité de centrales nucléaires. Au moins les risques de ceux-ci sont connus tandis que la fracturation des roches n’est jamais évaluée et ses dégâts sur l’environnement sont systématiquement passés sous silence par les pétitionnaires et leurs sous-traitants alors qu’ils s’avèrent irréversibles et dangereux pour la santé humaine, animale et l’environnement.

 

Les failles et fissures ainsi réalisées, que ce soit à titre expérimental ou en phase de prospection minière, ont pour conséquence de mettre des produits injectés au contact des éléments naturels, leur migration n’étant naturellement stoppée par aucun moyen technique mis en œuvre par les sociétés ou leurs sous-traitants qu’elles soient détentrices des permis ou du savoir-faire. Ces substances se révèlent, à l’analyse, invasives et destructrices, non seulement de l’environnement mais aussi de la vie humaine. Connus pour leurs effets néfastes, certains produits sont interdits ou fortement surveillées sur le sol européen.

Ainsi en est-il des substances appelées biocides (étymologiquement bio + cide veut dire « qui tue la vie »). Il s’agit d’une large famille de substances chimiques qui regroupent les pesticides, les antiparasitaires, les antibiotiques à usages médicaux, vétérinaires, domestiques ou industriels etc.

La directive du Parlement européen et du conseil n° 98/8/CEE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JOCE n°L. 123 du 24 avril 1998) les a définis comme suit :

« Les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par réaction chimique ou biologique. »

 

La directive présente dans son annexe V une liste exhaustive des 23 types de produits comprenant une série indicative de description pour chaque type. La directive prévoit une sous définition du produit biocide à faible risque qui est « un produit biocide qui ne contient comme substance active qu’une ou plusieurs des substances énumérées à l’annexe I A et qui ne contient aucune substance préoccupante. Dans les conditions d’utilisation, ce produit biocide présente un faible risque pour les êtres humains, les animaux et l’environnement ».

Pour la directive, une substance préoccupante est « une substance, autre que la substance active, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l’homme, les animaux, l’environnement et qui est contenue ou produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet. »

De telles substances, sauf s’il existe d’autres motifs de préoccupation, seraient normalement placées comme substances dangereuses en vertu de la directive 67/548/CEE du conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses et contenues dans le produit biocide à une concentration telle que celui-ci devait considérer comme dangereux au sens de l’article 3 de la directive 88/379/CEE du conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et à l’industrie des états membres relatifs à la classification, à l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses.

Enfin, le 20 décembre 2010, un nouveau règlement proposé par la commission européenne en faveur des produits biocides plus sûrs mais aussi d’une procédure simplifiée, a été voté et complété par les ministres de l’environnement après un vote du parlement européen.

Il ressort de ce règlement, que certaines des substances toxiques (cancérogènes, reprotoxiques avérés) ainsi que les produits chimiques agissants comme des perturbateurs endocriniens et certaines substances persistantes, bio-accumulatrices et toxiques (PBT) ou très persistants et très bio-accumulables, sont  désormais interdites sur le territoire européen, quel qu’en soit le dosage.

Certains produits toxiques pourraient continuer à être autorisés avec dérogations et sous certaines condition pour prévenir « un risque grave pour la santé publique ou pour l’environnement ».

De même, la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ( Journal officiel n° L 020 du 26/01/1980 p. 0043 – 0048) ainsi que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (Journal officiel n° L 129 du 18/05/1976 p. 0023 – 0029) commandent de prendre un certain nombre de mesures de prévention et de protection des nappes deau souterraines, y compris par le biais denquêtes publiques et de mesures de la qualité des eaux avant mise en œuvre des permis délivrés.

Or, dans le dossier technique des permis, n’apparaît aucune demande de dérogation de ce type, ni même aucune information sur l’utilisation de ces produits pourtant bien présents.

De même, aucune indication ne précise comment et par qui seront acheminés et traités les boues et déblais de forage qui existent quelle que soit la formule adoptée « recherche scientifique » ou « permis exclusif de recherche » ou « d’exploitation » et quelle que soit l’appellation de la méthode utilisée. Ces résidus industriels sont collectés après avoir servis lors de la phase de forage puis sont dirigés vers des bourbiers ou bassins de rétention à proximité du puits de collecte contenant des eaux. Celles-ci sont soit transportées (mais où et par qui ?) soit s’évaporent et retournent dans l’atmosphère et donc dans l’environnement. Or, ces boues et déblais sont mélangés nécessairement aux substances et produits dont certains sont des biocides relevant des substances interdites mais aussi à des substances et produits qui remonteront des profondeurs de la terre sans que l’on ait pu mesurer les conséquences exactes de leur remontée vers l’atmosphère (le cas du radon et de la radioactivité en général est problématique) et sans que les pétitionnaires n’aient à aucun moment abordé le thème des solutions qu’ils apportent pour faire face à ce type de problème.

Dans le cadre d’analyses réalisées à la suite de prélèvements de cocktails utilisés dans la fracturation hydraulique ou même dans la stimulation des roches, ont été identifiés des substances nécessitant une action immédiate dans le cadre du principe de prévention eu égard à leurs effets potentiels pour l‘homme et l’environnement : l’acrylamide, le benzène, l’isopropybenzène (cumène), le naphtalène, le tétra sodium et l’Ethylénediaminetetraacétate entre autres.

Le Naphtalène bis (1-méthylethyl) est actuellement l’objet d’une enquête parce que se trouve être clairement bio-accumulable et toxique (PBT).

Parmi ces produits, on relève du benzène, du toluène, de l’éthylbenzène, du xylène tous composés volatiles et autant de produits qui affectent la couche d’ozone troposphérique et entraînent nombre de cancers dans les populations environnantes. Ils sont classés comme cancérigènes, mutagènes et avec un effet sur la reproduction humaine. Certains produits comme le 2 butoxy éthanol sont utilisés comme additif mais sont toxiques à des niveaux d’exposition relativement faibles.

La demi-vie de ce produit dans les eaux de surface naturelles varie de 7 à 28 jours. Avec une biodégradation aérobie très lente. Celle ci nécessite de l’oxygène. Ce qui veut dire qu’injectée dans les couches profondes du sous sol, ce produit va persister très longtemps et migrer sans contrôle permettant une absorption funeste par l’homme, l’animal et la flore.

Les produits précités sont présents sur la première liste des 33 substances à surveiller étroitement en vertu de l’annexe X de la directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE et maintenant à l’annexe II de la directive sur les substances prioritaires (Directive 2008/105/CE).

17 de ces substances sont classées comme étant toxiques pour les organismes aquatiques (toxicité aigu et/ou chroniques) ; 38 sont classées comme toxiques aigus comme le 2-butoxy éthanol. On relèvera aussi des xénobiotiques.

De même sont recensées des quantités non négligeables de produits, et ce par plusieurs études dont l’une, synthétique a été déposée par le professeur André Picot, Directeur de recherches honoraires CNRS, Expert français honoraire auprès de l’Union européenne pour les produits chimiques en milieu de travail, Président de l’Association Toxicologie-Chimie (Paris), sous la forme d’un bilan toxicologique et chimique des huiles et gaz de schistes par fracturation hydraulique.

Ses conclusions rejoignent les constats faits par des laboratoires des agences étrangères américaines ou canadiennes de l’environnement, notamment sur l’impact sanitaire des populations. L’exemple de la Pennsylvanie est particulièrement éloquent. Nous reprendrons les termes du rapport du professeur PICOT :

« Si 71.000 puits sont exploités actuellement (il y en avait 36.000 en 2000), des régions entières de cet état très verdoyantes sont maintenant quasi dèsertiques, les nappes phréatiques étant asséchées et le sous-sol totalement pollué, avec en plus une eau de surface partiellement radioactive. .. »

« En sappuyant pour lessentiel sur le rapport de lEPA de février 2011 (EPA / 600 D / - 11 / 001) complété par celui du NYSDEC (2009) de létat de New-York, ainsi que la monographie de lInstitut National de Santé Publique du Québec (novembre 2010), il nous a été possible de dresser une liste (malheureusement provisoire ! ), des principaux produits utilisés le plus fréquemment aux Etats-Unis dans lextraction des huiles ou gaz de schiste ou hydrocarbures de roche-mère (tableaux 3 et 4).

 

Il faut se rappeler que beaucoup de ces produits comme le sable, lacide chlorhydrique, divers inhibiteurs de corrosion et biocides, sont couramment utilisés dans lindustrie pétrolière et gazière conventionnelle. Si lon met à part, les produits corrosifs (10) essentiellement minéraux (HCl, HF, NaOH, KOH, CaO) et quelques produits allergisants (sulfate de nickel, acétate chromique, formaldéhyde, glutaraldéhyde…), on peut regrouper dans le tableau 9 une cinquantaine de produits qui doivent être considérés comme toxiques pour lhomme dont certains très toxiques, par exemple les produits cancérogènes ou les produits toxiques pour la reproduction, quil faut impérativement bannir.

 

TYPE DE TOXICITE

NOMBRE DE PRODUITS PRIS EN CONSIDERATION DANS LES TABLEAUX 3 ET 4

Neurotoxiques 6
Hématotoxiques 8
Hépatotoxiques 4
Nephrotoxiques 2
Reprotoxiques (Repro2) 10
Cancérogènes chez l’Homme(Groupes 1 et 2A du CIRC) 10
Cancérogènes chez l’animal et considérés par le CIRC comme cancérogènes possibles chez l’Homme (Groupe 2 B)  9 + 1*

 

1* N-Oxyde de 4 – nitroquinoléine (cancers de la bouche et de la langue chez les rongeurs)

 

Tableau 9 : PRINCIPAUX PRODUITS TOXIQUES CHEZ LHOMME REPERTORIES DANS LES TABLEAUX 3 ET 4

 

Dans les eaux usées rejetées lors de la fracturation apparaissent de nombreux sels hydrosolubles, entraînés lors de la lixivation des différentes couches géologiques traversées lors de la remontée des fluides. Beaucoup de ces éléments sont toxiques pour lHomme, dont certains très toxiques (As, Ba, Cd, Pb,…). Les espèces chimiques détectées pour ces différents éléments sont regroupées dans le tableau 10.

 

ELEMENTS CHIMIQUES ESPECES CHIMIQUES détectées
Antimoine Sb3+, Sb5+
Arsenic As3-, As3+, As5+
Baryum Ba2+
Béryllium
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