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Pollution du terrain, responsabilité du propriétaire. | NO FRACKING FRANCE

Pollution du terrain, responsabilité du propriétaire.

 

 

 

 

 

Publié par Maître Muriel Bodin

Type de document : Article juridique
Le 16/07/2012

Présentation : Le propriétaire du terrain loué par une société pour explorer ou exploiter une activité polluante reste responsable de la dépollution de son terrain quand l’exploitant est parti. Le maire est compétent pour exercer la police des déchets. Ces deux principes s’exercent sous conditions dans les deux cas. L’histoire qui vient vous en dira assez long sur le sujet.(les noms ont été modifiés)

 

Dame BIENTRANQUILLE est une exploitante agricole dans la Haute Garonne. Elle exploite ses terres jusqu’au jour où une société GTROUVER lui propose de louer quelques unes de ses parcelles pour exploiter une usine de traitement de déchets. Elle demeure propriétaire des terrains.

La société GTROUVER après quelques années est mise en liquidation judiciaire. Elle cesse son activité. Elle laisse alors sur le terrain des milliers de tonnes de déchets non traités ainsi que des matières premières qu’elle a utilisé pour son activité.

La police des ICPE va voir Madame BIENTRANQUILLE et lui demande ce qu’elle compte faire des déchets sur son terrain. Madame BIENTRANQUILLE est bien embêtée et elle va voir son avocat pour prendre conseil. C’est lui qui l’a conseillé quand elle a était veuve. Elle a confiance en lui. Son conseil, un bon avocat mais pas très au courant du droit de l’environnement lui dit d’abord «  qu’elle ne peut pas être mise en cause en sa seule qualité de propriétaire des terrains et des installations. ». Cela est vrai sur le principe. Mais le préfet lui ne comprend pas ce principe de la même façon.

Par plusieurs arrêtés, le Préfet de Haute Garonne, met en demeure, au titre de la police des installations classées, Madame BIENTRANQUILLE, en sa qualité de propriétaire des terrains. Elle doit faire évacuer les déchets entreposés dans l'enceinte de l'usine anciennement GTROUVER parce qu’il y a des risques de nuisances, et en attendant qu’elle le fasse faire, elle doit prendre diverses mesures conservatoires.

En réponse, Madame BIENTRANQUILLE demande à son avocat de former plusieurs recours en annulation à l’encontre de ces arrêtés préfectoraux.

Le tribunal administratif de Toulouse donne tort Madame BIENTRANQUILLE  elle obtient satisfaction devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui annule le jugement de première instance ainsi que les arrêtés préfectoraux en cause.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat se prononce à son tour le 21 février 1997 et confirme l’arrêt de la Cour d’appel ainsi que l’illégalité des arrêtés préfectoraux.

Considérant que la société GTROUVER s’est régulièrement substituée en qualité d’exploitant à Madame BIENTRANQUILLE et que sa disparation n’a pas eu pour effet de transférer à cette dernière la qualité d’exploitant du dépôt de déchets sur le site de l’usine, la Haute juridiction administrative a retenu la société GTROUVER, en tant que dernier exploitant au titre de la police des installations classées, comme seule débitrice de l’obligation de remise en état.

Le Conseil d’Etat ajoute que Madame BIEN TRANQUILLE, en « sa seule qualité de propriétaire des terrains et des installations », ne peut être débitrice de l’obligation de remise en état du site, et partant interdit le préfet de mettre en demeure la brave propriétaire de faire évacuer les déchets entreposés dans l'enceinte de l'usine, et de lui demander de prendre diverses mesures conservatoires.

A l’inverse, si la propriétaire avait été exploitante de l’activité à l’origine des nuisances, elle aurait été à l’évidence débitrice de l’obligation de remise en état.

Mais l’affaire n’en reste pas là…car il existe un autre principe qui est lui beaucoup plus exigeant vis à vis du propriétaire : le propriétaire ayant fait preuve de négligence à l’égard d’abandon de déchets sur son terrain, est responsable de leur élimination
Loin de clore l'histoire, c’est au tour du maire de la Commune de MonBeauPalais où sont situés les terrains exploités,  qui, au titre de la police des déchets, intervient et met en demeure, le 13 juin 2007, la pauvre Madame BIENTRANQUILLE de prendre toutes mesures pour éliminer les déchets se trouvant sur sa propriété.
Pour rappel, selon l'article L. 541-3 du code de l’environnement, en cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.

Saisi par Madame BIENTRANQUILLE d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté, le tribunal administratif de Toulouse, par un arrêt du 20 décembre 2007, rejette la demande. Saisie à son tour, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement et l’arrêté pris par le maire considérant que « si ces pneumatiques sont devenus des déchets à la suite de leur abandon, les requérants, en leur seule qualité de propriétaires du terrain sur lequel ont été entreposés les déchets et en l'absence de tout acte d'appropriation portant sur ceux-ci, ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de détenteurs de ces déchets au sens des dispositions précitées de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et comme ayant ainsi celle de responsables au sens des dispositions également précitées de l'article L. 541-3 du même code ; que, dans ces conditions, le maire de (MONBEAUPALAIS) n'a pu légalement se fonder sur ces dispositions pour mettre en demeure ( Madame BIENTRANQUILLE et les consorts X de prendre toutes mesures pour éliminer les déchets se trouvant sur leur propriété».
De nouveau saisi, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 26 juillet 2011, annule cette fois l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux « considérant que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ».

En d’autres termes, le propriétaire d’un terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, sous deux conditions, être regardé comme le détenteur de ces déchets et partant être responsable de leur élimination :

1°) Les déchets ne doivent avoir aucun autre détenteur connu

2°) Le propriétaire du terrain doit avoir fait preuve de négligence à l’égard de ces déchets.

Si ces deux conditions sont réunies, le maire peut imposer au propriétaire d’un terrain d’éliminer des déchets abandonnés qui y seraient entreposés et ce même si ceux-ci sont issus de l’exploitation d’une installation classée dont le propriétaire n’est pas l’exploitant.

Face à une pollution, il y a deux possibilité : soit faire jouer la police des installations classées quand il s’agit d’un ICPE soit faire jouer la police des déchets quand la police des installations classées ne trouve pas à s’appliquer.

En l’occurrence, face à une exploration puis une exploitation du sous sol dans le cadre de recherche ou d’exploitation de mines, la police des installations classées est une solution logique sur le plan juridique uniquement sur le volet ICPE (responsabilité du dernier exploitant). Mais d’une part cette responsailité ne joue pas au stade de la recherche de mines car il y a rarement déclaration d’ICPE à ce stade. Cette option est donc inefficace sur le plan environnemental puisque le débiteur de l’obligation de remise en état est une société qui n’existe plus parfois depuis de nombreuses années lorsque la pollution se révèle, rendant ainsi le site « orphelin ». Il est un fait que les sociétés qui viennent en exploratrices ou en exploitatrices sont souvent le fruit temporaire de montages juridiques ( mutation, fusion-acquisition, holding etc..) entre différentes sociétés existantes.

Ici, le Conseil d’Etat semble, en réponse à cette situation, admettre la possibilité d’appliquer successivement les législations ICPE et déchets sur un même site, en cas de disparition de la personne morale débitrice de l’obligation de remise en état au titre de la police des installations classées.

Ainsi l’autorité administrative peut, à défaut d’ordonner la remise en état du site au titre de la police des ICPE, obliger le détenteur des déchets, provenant de l’exploitation d’une ancienne installation classée, à en assurer l’élimination, détenteur qui peut en l’occurrence être, sous certaines conditions, le propriétaire du site.
Cet arrêt reconnaît et confirme une jurisprudence constante quant à la compétence du maire en la matière. La législation des installations classées prévoit que le préfet est l’autorité compétente concernant la réglementation et le contrôle des activités d’une installation pouvant avoir un impact sur l’environnement, y compris les conditions d’élimination des déchets. En principe, le maire n'est pas fondé à s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale des installations classées.

Pour autant, le conseil d’Etat a admis que celui-ci pouvait intervenir dans le fonctionnement d’une installation classée sur le fondement de la loi Déchets en cas de pollution causée par des déchets (CE, 18 novembre 1998, Jaeger). Il est compétent pour exercer les pouvoirs liés à la police des déchets (CE, 11 janvier 2007, Min. écologie c/ Sté Barbazanges), mêmes issus de l’exploitation d’une installation classée. S’il est admis que le maire puisse intervenir en la matière, il est à préciser toutefois que celui-ci ne peut exercer ce pouvoir qu’ «en cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application». En outre, le maire ne pourra exercer cette compétence qu’en cas de carence du préfet. Aussi, en cas de conflit d’exercice des polices, le préfet apparaît comme l’autorité prioritairement compétente pour intervenir./........

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