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Le Code Minier | NO FRACKING FRANCE

Le Code Minier

 

Code minier (nouveau)

 

PARTIE LEGISLATIVE

 

Article L100-1

 

L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des

 

mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous

 

réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.

 

Article L100-2

 

Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de

 

substance de mine est considérée comme une substance de carrière.

 

LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES

 

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

 

Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine

 

Section 1 : Dispositions générales

 

Article L111-1

 

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la

 

surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :

 

1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des

 

hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant ;

 

2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux

 

contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;

 

3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;

 

4° De la bauxite, de la fluorine ;

 

5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du

 

molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;

 

6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;

 

7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;

 

8° Du niobium, du tantale ;

 

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9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;

 

10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres

 

éléments radioactifs ;

 

11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;

 

12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;

 

13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui

 

viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;

 

14° Des phosphates ;

 

15° Du béryllium, du gallium, du thallium.

 

Article L111-2

 

Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé

 

à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine

 

énumérées à l'article L. 111-1, dans les conditions prévues à l'article L. 312-1.

 

Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances

 

utiles à l'énergie atomique

 

Article L111-3

 

Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'article L. 332-2 du code de la

 

recherche, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle,

 

d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances

 

mentionnées à l'article L. 111-1 qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à

 

l'énergie atomique.

 

Chapitre II : Les gîtes géothermiques

 

Article L112-1

 

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire

 

de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs

 

souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ".

 

Article L112-2

 

Les gîtes géothermiques sont classés selon qu'ils sont à haute ou à basse température, selon des

 

modalités fixées par voie réglementaire.

 

TITRE II : LA RECHERCHE

 

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Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article L121-1

 

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :

 

1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité

 

administrative compétente ;

 

2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après

 

que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret

 

en Conseil d'Etat ;

 

3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.

 

Article L121-2

 

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat,

 

selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de

 

rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation

 

d'Etat.

 

Article L121-3

 

Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire

 

d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses

 

recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.

 

Article L121-4

 

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2°

 

de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° de l'article L. 512-1, mettre à la

 

disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et

 

moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L.

 

111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même

 

gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.

 

Article L121-5

 

Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une

 

masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des

 

substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation.

 

Chapitre II : Le permis exclusif de recherches

 

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Section 1 : Dispositions générales

 

Article L122-1

 

Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du

 

droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement

 

des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.

 

Article L122-2

 

Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et

 

financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations

 

mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux

 

articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères

 

d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure

 

d'instruction des demandes.

 

Article L122-3

 

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité

 

administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L'instruction de la

 

demande ne comporte pas d'enquête publique.

 

Chapitre III : La recherche en mer

 

Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le

 

plateau continental et dans la zone économique exclusive

 

Article L123-1

 

Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à

 

l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris

 

pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances

 

minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de cette

 

loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite " exclusive " définie à

 

l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de

 

protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface,

 

sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

 

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Article L123-2

 

L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou

 

fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et

 

dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-3.

 

Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que

 

celles énumérées à l'article L. 111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l'enquête publique

 

prévue à l'article L. 123-8 et la concertation préalable prévue à l'article L. 123-10.

 

Article L123-3

 

Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être

 

accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de

 

toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1, dans des conditions

 

fixées par décret en Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections

 

préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15.

 

Article L123-4

 

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique

 

créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4

 

de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection

 

écologique au large des côtes du territoire de la République.

 

Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds

 

marins du domaine public

 

Sous-section 1 : Dispositions générales

 

Article L123-5

 

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des

 

dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles

 

mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du

 

domaine public, au régime applicable à la recherche des substances de mine.

 

Article L123-6

 

En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploration

 

des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre de recherches de substances minérales

 

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définies à l'article L. 123-5 ou de l'autorisation de prospections préalables prévue à la sous-section 3

 

doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par

 

l'autorisation domaniale.

 

Article L123-7

 

La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances

 

minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du

 

domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations

 

domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.

 

Sous-section 2 : Information et participation du public

 

Article L123-8

 

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande

 

d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu

 

à une enquête publique unique réalisée conformément à l'article L. 162-7 sous réserve des

 

dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-9 et L. 123-10.

 

Article L123-9

 

Le dossier unique soumis à l'enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le

 

droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues

 

publiques.

 

Article L123-10

 

La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est

 

entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des

 

associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à

 

l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

 

Article L123-11

 

Lorsque le dépôt de la demande de permis exclusif et celui de la demande d'autorisation d'ouverture

 

des travaux ne sont pas simultanés, le processus permettant l'information et la participation du

 

public est accompli lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux, conformément aux

 

articles L. 162-8 et L. 162-9.

 

Article L123-12

 

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Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en

 

oeuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par

 

décret en Conseil d'Etat.

 

Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections

 

préalables

 

Article L123-13

 

Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être

 

accordées pour la recherche sur les fonds marins du domaine public de substances minérales autres

 

que celles mentionnées à l'article L. 111-1.

 

Article L123-14

 

L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée qui ne peut excéder

 

deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages

 

dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer, et sans pouvoir disposer du

 

produit des recherches, à l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.

 

Article L123-15

 

L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans

 

mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation

 

prévue à l'article L. 123-10.

 

Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques

 

Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et

 

à haute température

 

Article L124-1

 

Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques quelle que

 

soit leur température.

 

Section 2 : La recherche de gîtes géothermiques à haute température

 

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Article L124-2

 

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, les dispositions des chapitres Ier et II du

 

présent titre s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques à haute température.

 

Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température

 

Sous-section 1 : Champ d'application

 

Article L124-3

 

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques à basse

 

température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

 

S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa précédent, un décret en Conseil

 

d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé aux dispositions de la présente section, en totalité ou

 

partiellement, pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de

 

leur débit calorifique.

 

Sous-section 2 : Dispositions générales

 

Article L124-4

 

Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse

 

température sans une autorisation de recherches accordée par l'autorité administrative.

 

Cette autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité

 

à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés.

 

Sa validité ne peut excéder trois ans.

 

Article L124-5

 

L'arrêté initial d'autorisation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du

 

pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou

 

réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.

 

La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial

 

d'autorisation, est effectuée selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. Le périmètre

 

de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa

 

détermination.

 

Sous-section 3 : Information et participation du public

 

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Article L124-6

 

L'instruction de la demande d'autorisation de recherches prévue à l'article L. 124-4 comporte

 

l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

 

Ier du code de l'environnement.

 

Article L124-7

 

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 124-6 ne comporte pas les

 

renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.

 

Article L124-8

 

Les demandes d'autorisation de recherches suscitées par l'appel à la concurrence sont soumises à

 

l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.

 

Sous-section 4 : Dispositions diverses

 

Article L124-9

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la

 

présente section.

 

Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau

 

continental et dans la zone économique exclusive

 

Article L125-1

 

Le régime auquel est soumise la recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non

 

biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau

 

continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du

 

plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le

 

sous-sol de la zone économique dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet

 

1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du

 

territoire de la République figure à l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à

 

l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les

 

modalités de délivrance par l'autorité administrative compétente de l'autorisation nécessaire pour

 

entreprendre l'exploration de ces ressources.

 

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Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique

 

Article L126-1

 

Les activités de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique

 

sont soumises aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques à basse température des articles L.

 

124-4 à L. 124-9.

 

Article L126-2

 

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre

 

et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 126-1 pour des

 

stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

 

TITRE III : L'EXPLOITATION

 

Chapitre Ier : Le droit d'exploiter

 

Article L131-1

 

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu

 

d'une concession ou par l'Etat.

 

Article L131-2

 

L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de

 

substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, ou

 

voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la

 

masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est

 

reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.

 

Article L131-3

 

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.

 

Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de

 

modifier leurs statuts.

 

Article L131-4

 

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Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines,

 

les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.

 

Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.

 

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.

 

Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

 

Article L131-5

 

Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 doit, sous

 

peine des sanctions prévues au 4° de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à

 

l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les

 

substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 311-2, sur lesquelles

 

porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur

 

lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la

 

séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux

 

en vue desquels le gisement est exploité.

 

Chapitre II : Les concessions

 

Section 1 : Octroi des concessions

 

Article L132-1

 

Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières

 

nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées

 

dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L.

 

161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation

 

de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des

 

demandes.

 

Article L132-2

 

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le

 

demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions

 

spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant,

 

spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la

 

connaissance du demandeur.

 

Article L132-3

 

La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du

 

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titre II du livre Ier du code de l'environnement.

 

Article L132-4

 

La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est

 

octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. Les demandes de concession suscitées par l'appel à

 

concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article L. 132-3.

 

Article L132-5

 

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

 

Article L132-6

 

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis

 

exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du

 

périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis

 

exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de

 

concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis

 

pendant la validité de celui-ci.

 

Article L132-7

 

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret en Conseil d'Etat accordant

 

celle-ci fixe, après qu'il a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le

 

concessionnaire.

 

Section 2 : Effets des concessions

 

Article L132-8

 

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit

 

immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.

 

Article L132-9

 

Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non

 

concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut

 

réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions,

 

moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux

 

qu'aurait entraînés l'extraction directe.

 

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Article L132-10

 

L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface

 

engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre

 

défini en surface.

 

Article L132-11

 

La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder

 

cinquante ans.

 

Toutefois, les concessions à durée illimitée accordée antérieurement au 17 juin 1977 continuent de

 

courir jusqu'à la date fixée à l'article L. 144-4.

 

Article L132-12

 

L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les

 

substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse

 

subsister à l'extérieur de ce périmètre.

 

Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du

 

périmètre de cette concession est maintenu.

 

Article L132-13

 

En fin de concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

 

1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour

 

l'application du présent code ;

 

2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le

 

gisement demeure exploitable ;

 

3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du

 

concessionnaire est transféré à l'Etat.

 

Section 3 : Rejet des demandes de concession

 

Article L132-14

 

Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités

 

définies par décret en Conseil d'Etat.

 

Section 4 : Redevances

 

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Article L132-15

 

L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires

 

de la surface.

 

Article L132-16

 

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des

 

gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et

 

calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des

 

hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de

 

cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

 

Le barème de la redevance est fixé comme suit :

 

Nature des produits, productions anciennes et nouvelles en pourcentage de la valeur de la

 

production au départ du champ.

 

Huile brute :

 

Par tranche de production annuelle (en tonnes) :

 

PRODUCTIONS ANCIENNES NOUVELLES

 

Inférieure à 50 000 8 % 0 %

 

De 50 000 à 100 000 20 % 6 %

 

De 100 000 à 300 000 30 % 9 %

 

Supérieure à 300 000 30 % 12 %

 

Gaz :

 

Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :

 

PRODUCTIONS ANCIENNES NOUVELLES

 

Inférieure à 300 0 % 0 %

 

Supérieure à 300 30 % 5 %

 

Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux

 

comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en

 

matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

 

Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures

 

et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées

 

au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la

 

redevance.

 

Section 5 : Dispositions diverses

 

Article L132-17

 

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Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du

 

21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat

 

aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges

 

annexé à l'acte qui les a instituées.

 

Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi

 

du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont

 

soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines

 

d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession sans

 

changement de leur durée de validité.

 

Article L132-18

 

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes

 

de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Chapitre III : L'exploitation en mer

 

Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le

 

plateau continental et dans la zone économique exclusive

 

Article L133-1

 

Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à

 

l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris

 

pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances

 

minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de cette

 

loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite " exclusive " définie à

 

l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de

 

protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface,

 

sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

 

Article L133-2

 

L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le plateau continental

 

et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile,

 

mentionnée ou non à l'article L. 111-1, du code minier comporte une enquête publique réalisée

 

conformément aux articles L. 133-11 à L. 133-12.

 

Article L133-3

 

Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de la loi n° 68-1181 du 30

 

décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources

 

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naturelles sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau

 

continental et de la zone économique exclusive.

 

Article L133-4

 

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique

 

créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4

 

de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection

 

écologique au large des côtes du territoire de la République.

 

Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de

 

carrière dans les fonds marins du domaine public

 

Sous-section 1 : Champ d'application

 

Article L133-5

 

Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles

 

mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour

 

les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la

 

présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.

 

Sous-section 2 : Dispositions générales

 

Article L133-6

 

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des

 

dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles

 

mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins

 

appartenant au domaine public, au régime applicable à l'exploitation des substances de mine.

 

Article L133-7

 

Par dérogation à l'article L. 142-7, la durée des concessions portant sur des substances minérales

 

autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins

 

du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.

 

Article L133-8

 

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En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation

 

des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales

 

autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit

 

la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.

 

Article L133-9

 

L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et

 

contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance

 

domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de

 

la propriété des personnes publiques.

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L133-10

 

La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances

 

minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du

 

domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.

 

Sous-section 3 : Information et participation du public

 

Article L133-11

 

L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles

 

mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément

 

au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions

 

particulières énoncées aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code.

 

Article L133-12

 

Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de

 

travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L.

 

162-7.

 

Article L133-13

 

Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par

 

le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues

 

publiques.

 

Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques

 

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Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et

 

à haute température

 

Article L134-1

 

Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques quelle que soit leur

 

température.

 

Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température

 

Article L134-2

 

Les dispositions des articles L. 131-1, L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre II du présent titre sauf

 

les articles L. 132-16 et L. 132-17 s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques à haute température.

 

Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température

 

Sous-section 1 : Champ d'application

 

Article L134-3

 

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques à basse

 

température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

 

S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa précédent, un décret en Conseil

 

d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé aux dispositions de la présente section, en totalité ou

 

partiellement, pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de

 

leur débit calorifique.

 

Sous-section 2 : Dispositions générales

 

Article L134-4

 

Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis

 

d'exploitation accordé par l'autorité administrative.

 

Article L134-5

 

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Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation,

 

un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout

 

ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation.

 

De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant

 

son expiration, le titulaire de l'autorisation a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation.

 

Article L134-6

 

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit "

 

volume d'exploitation ", défini par un périmètre et deux profondeurs.

 

L'arrêté portant permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut

 

également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la

 

réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les

 

obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Il peut abroger

 

l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont

 

attachés.

 

Article L134-7

 

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes à basse

 

température.

 

Article L134-8

 

La durée initiale de validité du permis d'exploitation ne peut excéder trente ans.

 

Article L134-9

 

L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à

 

la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être

 

interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation

 

géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté

 

initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le

 

périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues

 

pour sa détermination.

 

Sous-section 3 : Information et participation du public

 

Article L134-10

 

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, les permis d'exploitation mentionnés à la

 

sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique

 

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réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de

 

l'environnement.

 

Article L134-11

 

La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est

 

déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes

 

:

 

1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche

 

soumis à enquête publique ;

 

2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit

 

calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel

 

dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique.

 

Sous-section 4 : Dispositions diverses

 

Article L134-12

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la

 

présente section.

 

Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau

 

continental et dans la zone économique exclusive

 

Sous-section 1 : Dispositions générales

 

Article L134-13

 

Le régime auquel est soumise l'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une

 

substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er

 

de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à

 

l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone

 

économique dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la

 

zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la

 

République, figure à l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du

 

plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les

 

modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces

 

ressources.

 

Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales

 

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Article L134-14

 

Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de la loi n° 68-1181 du 30

 

décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources

 

naturelles sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau

 

continental et de la zone économique exclusive.

 

Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique

 

Article L135-1

 

L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des

 

articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques à basse température.

 

Article L135-2

 

L'arrêté autorisant l'exploitation du stockage mentionné à l'article L. 135-1 précise notamment la

 

quantité maximale d'énergie calorifique dont le stockage est autorisé.

 

Article L135-3

 

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre

 

et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions des articles L. 135-1 et L.

 

135-2 pour des stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique

 

qui y est stockée.

 

Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à

 

l'Etat

 

Article L136-1

 

Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement, soit en régie

 

intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de

 

nouveaux titres miniers.

 

Article L136-2

 

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités

 

administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par

 

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décret en Conseil d'Etat.

 

Article L136-3

 

Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil

 

d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les

 

indemnités dues aux inventeurs.

 

Article L136-4

 

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis

 

aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux

 

d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts

 

contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

 

Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des

 

haldes et des terrils

 

Article L137-1

 

Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des

 

produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est

 

soumise au régime prévu par le présent livre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil

 

d'Etat.

 

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS

 

ET AUX AUTORISATIONS

 

Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus

 

Section 1 : Permis exclusifs de recherches de mines

 

Article L141-1

 

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches de mines

 

contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être

 

demandée.

 

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Article L141-2

 

La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative.L'autorisation

 

détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du

 

nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.

 

Section 2 : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques

 

Article L141-3

 

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis relatifs aux gîtes

 

géothermiques à haute température.

 

Section 3 : Dispositions d'application

 

Article L141-4

 

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers

 

Section 1 : Prolongation

 

Sous-section 1 : Prolongation des permis exclusifs de recherches de

 

mines

 

Article L142-1

 

La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de

 

cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence.

 

Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour

 

la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a

 

satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au

 

moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la

 

durée de validité et de la superficie sollicitées.

 

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Article L142-2

 

La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis H ",

 

est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du

 

deuxième renouvellement. Ces réductions ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une

 

superficie inférieure à une limite fixée par voie réglementaire. Les surfaces restantes sont choisies

 

par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme

 

simple.

 

En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la

 

durée de l'une seulement des périodes de validité d'un " permis H " peut être prolongée de trois ans

 

au plus, sans réduction de surface.

 

Article L142-3

 

La superficie du permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides

 

ou gazeux, dit " permis M ", peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente par l'acte

 

accordant sa prolongation. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé

 

après que le permissionnaire a été entendu.

 

Article L142-4

 

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué

 

sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de

 

droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant la demande de concession.

 

Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la

 

demande de concession.

 

Article L142-5

 

La prolongation d'un permis exclusif de recherches est accordée par l'autorité administrative.

 

Article L142-6

 

Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la

 

demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une

 

décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des

 

périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

 

Sous-section 2 : Prolongation des concessions de mines

 

Article L142-7

 

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La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une

 

durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

 

Article L142-8

 

La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L142-9

 

Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la

 

demande de prolongation, le titulaire de la concession reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention

 

d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des

 

périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

 

Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie

 

Article L142-10

 

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre à l'exception de l'article

 

L. 142-2 s'appliquent aux titres relatifs à des gîtes géothermiques à haute température.

 

Article L142-11

 

Le permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température peut être prolongé par périodes

 

ne pouvant chacune excéder quinze ans.

 

Section 2 : Extension des titres

 

Sous-section 1 : Extension des titres miniers

 

Article L142-12

 

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis " M "

 

mentionné à l'article L. 142-3, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.

 

Article L142-13

 

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L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et

 

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de

 

recherches, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du

 

titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans le cas d'une extension du seul périmètre,

 

l'enquête publique, le cas échéant, ne concerne que les zones couvertes par l'extension.

 

Article L142-14

 

L'extension d'une concession de mines instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que

 

sous réserve des dispositions de l'article L. 144-4 et si le demandeur accepte que cette concession

 

soit soumise au régime juridique en vigueur à la date de dépôt de la demande d'extension.

 

Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie

 

Article L142-15

 

Les dispositions de la sous-section 1 à l'exception de son article L. 142-14 s'appliquent aux titres de

 

géothermie à haute température.

 

Section 3 : Dispositions diverses

 

Article L142-16

 

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil

 

d'Etat.

 

Chapitre III : Mutation et amodiation des titres

 

Section 1 : Mutation

 

Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

 

Article L143-1

 

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée

 

par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée

 

par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni

 

consultation du Conseil d'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

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Article L143-2

 

Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux

 

conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

 

Article L143-3

 

L'acte autorisant la mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois,

 

à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé dans les conditions de droit commun si

 

le gisement est exploité.

 

Article L143-4

 

Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le

 

cessionnaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte doit avoir été passé sous la

 

condition suspensive de cette autorisation.

 

Article L143-5

 

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai

 

fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale

 

qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de

 

cette autorisation.

 

L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du

 

titre.

 

Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

 

Article L143-6

 

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet.

 

Article L143-7

 

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de

 

mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution

 

du titre minier initial.

 

Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie

 

Article L143-8

 

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Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie quelle que soit la

 

température des gîtes concernés.

 

Section 2 : Amodiation des concessions

 

Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines

 

Article L143-9

 

L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête

 

publique, ni consultation du Conseil d'Etat.

 

Article L143-10

 

L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et

 

l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été

 

passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

 

Article L143-11

 

Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions

 

exigées pour obtenir un titre de même nature.

 

Article L143-12

 

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-9 à L. 143-11 sont nuls et de nul effet.

 

Article L143-13

 

La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.

 

Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie

 

Article L143-14

 

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes

 

géothermiques à haute température et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse

 

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température.

 

Section 3 : Dispositions d'application

 

Article L143-15

 

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation

 

Section 1 : Renonciation aux droits

 

Article L144-1

 

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne

 

deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

 

Article L144-2

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession peut

 

renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

 

Article L144-3

 

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques

 

importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés

 

ou sont apparus après la formalité mentionnée à l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions

 

des articles L. 174-1 à L. 174-4.

 

Section 2 : Fin des concessions

 

Article L144-4

 

Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. La

 

prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de

 

droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre.

 

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Section 3 : Dispositions propres aux titres de géothermie

 

Article L144-5

 

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie quelle que

 

soit la température des gîtes concernés. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes à basse

 

température, le terme : " concession " est assimilé au terme : " permis d'exploitation ".

 

Section 4 : Dispositions d'application

 

Article L144-6

 

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE

 

MINIERE

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article L151-1

 

Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent

 

titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 à payer par les concessionnaires à

 

raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la

 

compétence de la juridiction administrative.

 

Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants

 

entre eux

 

Article L152-1

 

Les exploitants et les directeurs des mines voisines de celles où survient un accident fournissent

 

tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière.

 

Cette fourniture peut donner lieu, sur recours, à indemnité versée par qui de droit.

 

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Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants

 

à l'égard des tiers

 

Article L153-1

 

Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de

 

la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des

 

machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.

 

Article L153-2

 

Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de

 

50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le

 

consentement des propriétaires de ces habitations.

 

Article L153-3

 

I. # A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de

 

celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains

 

nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y

 

compris :

 

1° Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement

 

des eaux ;

 

2° Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de

 

la mine ;

 

3° Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent

 

des activités mentionnées aux 1° et 2° ;

 

4° Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits

 

et déchets mentionnées aux 1° et 2°, ou de produits destinés à la mine.

 

II. # Sans préjudice des dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2, les autorisations prévues au I

 

ne peuvent concerner les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou munis de clôtures

 

équivalentes.

 

Article L153-4

 

Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité

 

administrative :

 

1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur

 

des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;

 

2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son

 

permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation

 

et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.

 

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Article L153-5

 

Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les

 

propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs

 

observations.A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.

 

Article L153-6

 

Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations

 

prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité

 

d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13.

 

Article L153-7

 

Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année ou

 

lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur

 

la plus grande partie de leur surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du

 

titulaire de l'autorisation prévue aux articles L. 153-3 et L. 153-4 l'acquisition du sol en totalité ou

 

en partie.

 

Article L153-8

 

I. # Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à

 

l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues à la

 

section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut

 

également dans les limites énoncées au II de l'article L. 153-3 être autorisé à :

 

1° Etablir à demeure, à une hauteur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat au-dessus du sol,

 

des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur

 

soutien ;

 

2° Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat

 

et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement de ces

 

câbles ou canalisations ainsi que les bornes de délimitation ;

 

3° Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.

 

II. # La largeur de la bande de terrain supportant les servitudes définies au I qui ne peut excéder une

 

limite fixée par décret en Conseil d'Etat est déterminée, selon les cas, soit par l'acte les instituant,

 

soit par l'acte déclarant l'utilité publique.

 

Est, en outre, déterminée dans les mêmes conditions une bande de terrain, dite " bande large ",

 

comprenant la bande prévue au II et ne pouvant dépasser une largeur fixée par décret en Conseil

 

d'Etat, sur laquelle est autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller,

 

entretenir, réparer ou enlever les matériels énumérés au I ainsi que le passage des engins utilisés à

 

cet effet.

 

En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande

 

large.

 

III. # Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les

 

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terrains de cultures en rétablissant la couche arable et la voirie.

 

Article L153-9

 

La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais.

 

Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même.

 

Article L153-10

 

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3, L. 153-4 et L.

 

153-8 peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale

 

impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.

 

Article L153-11

 

Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des

 

produits miniers importés.

 

Article L153-12

 

Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3, L. 153-4 et

 

L. 153-8, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants

 

de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi.A cette fin, il incombe au

 

propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses

 

ayants droit.

 

Article L153-13

 

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de

 

servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en

 

matière d'expropriation. Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si

 

une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre

 

circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.

 

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par

 

les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.

 

Article L153-14

 

Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2 et si l'intérêt général l'exige,

 

l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L.

 

153-3 et L. 153-4 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier,

 

après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues à la section 1 du chapitre

 

Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de

 

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ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou société désignée par lui à cet effet.

 

Article L153-15

 

Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les

 

canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation

 

jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et

 

installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités

 

d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi

 

que pour les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport,

 

au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines.

 

Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité

 

publique peuvent être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par

 

le cahier des charges.

 

Article L153-16

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

 

Article L154-1

 

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent se

 

constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander

 

collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la

 

procédure à jour fixe.

 

Article L154-2

 

Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par

 

écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients

 

importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit

 

de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi

 

demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui

 

compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas

 

disproportionné par rapport au prix de la vente.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière

 

autre que la vente.

 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

 

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Article L155-1

 

L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des

 

lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute

 

indemnité en cas de dommage.

 

Article L155-2

 

Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine

 

occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans

 

cette dernière en plus grande quantité ou lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un

 

effet contraire en entraînant l'évacuation de tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y a lieu à

 

l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par experts.

 

Article L155-3

 

L'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages

 

causés par son activité. Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause

 

étrangère.

 

Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité.

 

En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des

 

dommages causés par son activité minière. Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre

 

du responsable.

 

Article L155-4

 

Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité

 

territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant

 

de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

 

Article L155-5

 

Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité

 

minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une

 

collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les

 

meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas

 

été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est

 

subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené

 

à verser en application du présent alinéa.

 

Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident

 

miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un

 

ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une

 

reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de

 

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l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.

 

Article L155-6

 

L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en

 

la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend

 

impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit

 

permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété

 

d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

 

Article L155-7

 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

 

Article L156-1

 

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur

 

température.

 

Chapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains

 

d'énergie calorifique

 

Article L157-1

 

Les dispositions du présent titre sont applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique.

 

TITRE VI : TRAVAUX MINIERS

 

Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

 

Article L161-1

 

Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles

 

prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les

 

obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des

 

édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres

 

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mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus

 

généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des

 

équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux

 

articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des

 

intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30-1

 

du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux

 

et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du

 

gisement et la conservation de la mine.

 

Article L161-2

 

Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes

 

confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le

 

rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L.

 

161-1.

 

Chapitre II : Ouverture des travaux

 

Section 1 : Dispositions générales

 

Article L162-1

 

L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une

 

autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des

 

inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. La

 

définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories

 

est établie par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L162-2

 

L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de

 

garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une

 

défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture

 

d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en

 

compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation

 

sur l'environnement.

 

Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque

 

catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les

 

interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après

 

fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient

 

subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur

 

montant.

 

Les exploitations de mines existantes au 13 juillet 2010 sont mises en conformité avec l'obligation

 

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de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014.

 

Section 2 : Travaux soumis à autorisation

 

Sous-section 1 : Dispositions générales

 

Article L162-3

 

Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et

 

des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

 

Article L162-4

 

L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est accordée par l'autorité

 

administrative compétente, après la consultation des communes intéressées et l'accomplissement

 

d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de

 

l'environnement, d'une étude d'impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du même

 

livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 de

 

ce code. Le dossier d'enquête ne contient pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou

 

de propriété industrielle que le demandeur ne souhaite pas rendre publique ainsi que les

 

informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

 

Les modifications relatives aux travaux, aux installations ou aux méthodes de nature à entraîner un

 

changement substantiel des données initiales de l'autorisation donnent lieu, dans des conditions

 

fixées par décret en Conseil d'Etat, à une demande d'autorisation nouvelle soumise à

 

l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

 

Ier du code de l'environnement.

 

Article L162-5

 

L'autorisation de travaux, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières

 

dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts

 

mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2..

 

Elle définit, pour les mines mentionnées à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de

 

constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

 

Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en

 

mer

 

Article L162-6

 

L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de

 

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prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à

 

l'article L. 111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre

 

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section s'appliquent à l'autorisation d'ouverture

 

de travaux relatifs à des substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur

 

le fond de la mer.

 

Article L162-7

 

Si le demandeur présente simultanément la demande de concession en vue de l'exploitation de

 

substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds

 

marins du domaine public et du plateau continental et la demande d'autorisation d'ouverture de

 

travaux, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément

 

au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique

 

réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. La concertation

 

mentionnée à l'article L. 123-7 est mise en oeuvre.

 

Article L162-8

 

Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de

 

substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds

 

marins du domaine public et du plateau continental, est présentée seule, la procédure d'instruction

 

comporte l'évaluation environnementale, l'enquête publique et la concertation prévue à l'article L.

 

123-7, sans préjudice du processus d'information et de participation du public déjà mis en oeuvre

 

lors de l'instruction de la demande de titre.

 

Article L162-9

 

Si l'autorité administrative envisage de délivrer une autorisation d'ouverture de travaux concernant

 

des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les

 

fonds marins du domaine public et du plateau continental, le projet d'autorisation assorti des

 

observations du demandeur est mis, préalablement à sa délivrance et par tout moyen, à la

 

disposition du public pendant une semaine dans les lieux où l'enquête publique a été réalisée.

 

Section 3 : Travaux soumis à déclaration

 

Article L162-10

 

Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des

 

dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 doivent

 

néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité

 

administrative.

 

Section 4 : Dispositions diverses

 

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Article L162-11

 

Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et

 

les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues

 

au présent titre valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du

 

code de l'environnement.

 

Article L162-12

 

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Chapitre III : Arrêt des travaux

 

Article L163-1

 

La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse

 

d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la

 

fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux

 

n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation.

 

Article L163-2

 

L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité

 

compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier.

 

A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures

 

nécessaires.

 

Article L163-3

 

Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de

 

chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des

 

travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre

 

pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, pour faire cesser de façon générale les

 

désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de

 

survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de

 

l'exploitation.

 

Article L163-4

 

Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de

 

prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si

 

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des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes

 

subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures,

 

en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au

 

premier alinéa de l'article L. 163-9.

 

Article L163-5

 

Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence,

 

l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue

 

les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les

 

usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.

 

Article L163-6

 

Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux des

 

communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en

 

tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été

 

suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité indique le délai

 

dans lequel les mesures devront être exécutées.

 

Article L163-7

 

Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur

 

exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La

 

consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut

 

être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance

 

étrangère à l'impôt et au domaine.

 

Article L163-8

 

L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures

 

prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L. 153-3 à L.

 

153-15.

 

Article L163-9

 

Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité

 

administrative ont été exécutées, cette dernière lui en donne acte. L'accomplissement de cette

 

formalité met fin à l'exercice de la police des mines.

 

Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code et lorsque des risques importants

 

susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après

 

l'accomplissement de cette formalité, l'autorité administrative peut intervenir sur le fondement des

 

dispositions de l'article L. 173-2 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus à l'article

 

L. 174-1, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers.

 

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Article L163-10

 

L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des

 

articles L. 163-1 à L. 163-9.

 

Article L163-11

 

L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements

 

publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes

 

publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise

 

des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces

 

installations sont transférés avec elles.

 

Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande aux

 

personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions. Ce transfert est

 

approuvé par l'autorité administrative. Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme

 

correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et

 

dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.

 

Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de

 

travaux publics.

 

Article L163-12

 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

 

Article L164-1

 

Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du

 

présent titre.

 

Article L164-2

 

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre

 

et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 164-1 pour des

 

gîtes géothermiques de minime importance.

 

Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie

 

calorifique

 

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Article L165-1

 

Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique

 

et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre.

 

Article L165-2

 

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre

 

et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 pour des

 

stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

 

TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE

 

DES MINES

 

Chapitre Ier : Champ d'application

 

Article L171-1

 

La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances

 

imputables aux activités de recherches et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter

 

les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts

 

mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les

 

textes pris pour leur application.

 

Article L171-2

 

Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans des conditions fixées

 

par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non

 

entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur

 

n'est pas détenteur du titre minier.

 

La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des

 

travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation

 

au sens de l'article L. 153-3, sans préjudice des autres polices.

 

Chapitre II : Obligations faites aux exploitants

 

Article L172-1

 

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En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de

 

l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un

 

rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du

 

milieu environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées. Ses

 

caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

 

Article L172-2

 

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la

 

société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient

 

soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un intérêt commun.

 

Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et

 

significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande

 

qu'en défense. A la demande de l'autorité administrative, ils doivent justifier de l'accomplissement

 

de ces obligations.

 

Chapitre III : Sanctions administratives

 

Article L173-1

 

Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la

 

justification requise par l'article L. 172-2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient

 

pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être

 

prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.

 

512-5.

 

Article L173-2

 

Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches ou

 

d'exploitation d'une mine, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de

 

mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé.

 

En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de

 

besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

 

Article L173-3

 

En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité administrative

 

compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.

 

Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie

 

générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les

 

collectivités territoriales concernées.

 

Article L173-4

 

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Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouvert en méconnaissance des dispositions du

 

présent code et des textes pris pour leur application peuvent être interdits par l'autorité

 

administrative.

 

Article L173-5

 

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des

 

autorisations prévues aux articles L. 124-4 et L. 134-4, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation

 

de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve

 

dans l'un des cas suivants :

 

1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux

 

départements et aux communes ;

 

2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du présent titre ;

 

3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des

 

mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ;

 

4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus

 

généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis

 

de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ;

 

5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du

 

gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou exploitation

 

effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt

 

économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les

 

autorisations d'exploitation ;

 

6° Inobservation des dispositions des articles L. 121-4 et L. 131-5 ;

 

7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements

 

mentionnés à l'article L. 132-2 ;

 

8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines.

 

Article L173-6

 

La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative

 

selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L173-7

 

Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au

 

préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du présent code. Le gisement sur

 

lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

 

Chapitre IV : Prévention des risques

 

Article L174-1

 

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Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux,

 

susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de

 

l'arrêt des travaux, l'exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur

 

prévention et les exploite.

 

Article L174-2

 

La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention

 

des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L.

 

163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.

 

Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a transmis à l'Etat les

 

équipements, les études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de

 

surveillance et de prévention et qu'après le versement par l'exploitant d'une somme correspondant

 

au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du

 

fonctionnement des équipements.

 

Article L174-3

 

L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3, L. 153-4, L. 153-12 et

 

L. 153-13 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de

 

prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des

 

personnes et des biens.

 

Article L174-4

 

L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité

 

départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de

 

la surveillance de ces risques.

 

Article L174-5

 

L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions

 

prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention

 

des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention

 

des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne

 

leur sont pas applicables.

 

Article L174-6

 

Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code

 

général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des

 

personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions

 

prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de

 

sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.

 

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Article L174-7

 

La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

 

publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures

 

de sauvegarde.

 

Article L174-8

 

Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure

 

prévue aux articles L. 174-6 et L. 174-7, il n'est pas tenu compte du risque.

 

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

 

publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à

 

une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été

 

faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.

 

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de

 

l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant

 

inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de

 

l'enquête publique préalable à l'expropriation.

 

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation

 

réalisée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7, aucun permis de construire ni aucune

 

autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être

 

délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.

 

Article L174-9

 

La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation

 

administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.

 

174-8, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues

 

opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de

 

ce permis.

 

Article L174-10

 

Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi

 

des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la

 

valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.

 

Article L174-11

 

L'expropriation prononcée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7 entraîne subrogation de

 

l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.

 

Article L174-12

 

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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de

 

la police des mines

 

Section 1 : Pouvoirs de police administrative

 

Article L175-1

 

Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à

 

tout moment les mines et les haldes ou les terrils faisant l'objet de travaux de prospection, de

 

recherches ou d'exploitation, et toutes les installations indispensables à ceux-ci.

 

Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de

 

tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

 

Article L175-2

 

Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1, L. 173-5 et L. 173-7 et du livre V, l'autorité

 

administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office

 

prononcée en application de l'article L. 173-2 le nécessite, recourir à la force publique.

 

Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et

 

l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.

 

Article L175-3

 

En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative

 

compétente en matière de police des mines prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le

 

danger et en prévenir la suite. Elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions

 

de matériels et d'hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou

 

des ingénieurs placés sous ses ordres et, en leur absence, sous la direction des experts délégués par

 

l'autorité locale.

 

Article L175-4

 

La mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article L. 155-5, opère

 

transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L.

 

2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que le

 

représentant de l'Etat dans le département ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.

 

Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre

 

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des missions de police administrative

 

Article L175-5

 

Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L. 175-1 pour l'exercice des missions de

 

police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment

 

les voies de recours, énoncées à la présente section.

 

Article L175-6

 

Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 175-1 peuvent pénétrer dans les lieux ou

 

locaux dont l'accès est ouvert au public.

 

Article L175-7

 

Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1

 

y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation.

 

Article L175-8

 

Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les

 

agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.

 

Article L175-9

 

Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des

 

parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8,

 

les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de

 

contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

 

instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

 

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents ou

 

fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont

 

autorisés à se présenter.

 

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

 

Article L175-10

 

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à

 

l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou

 

émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,

 

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l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est

 

procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

 

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant

 

autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le

 

juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

 

Article L175-11

 

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a

 

autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux

 

pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine

 

du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a

 

pas d'effet suspensif.

 

Article L175-12

 

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire

 

assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents et fonctionnaires

 

chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas

 

placés sous leur autorité.

 

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les

 

constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents et fonctionnaires qui ont procédé à la

 

visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son

 

représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

 

L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une

 

copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de

 

réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.

 

Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

 

Article L175-13

 

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour

 

d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de

 

constituer avoué.

 

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour

 

dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel

 

n'est pas suspensif.

 

Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la

 

cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

 

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation,

 

selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de

 

quinze jours.

 

Article L175-14

 

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Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de

 

visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de

 

procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

 

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour

 

dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du

 

procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif.

 

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon

 

les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze

 

jours.

 

Article L175-15

 

La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge

 

des libertés et de la détention autorisant la visite.

 

Chapitre VI : Police des mines en mer

 

Article L176-1

 

La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les

 

nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter

 

les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts

 

mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que celles énoncées à l'article L. 161-2.

 

Article L176-2

 

Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou non à l'article L. 111-1

 

effectuée sur le domaine public maritime ou sur le plateau continental et la zone économique

 

exclusive est soumise à la police des mines en mer dans des conditions fixées par décret en Conseil

 

d'Etat.

 

Article L176-3

 

Les dispositions des articles 4 à 8 et des articles 10 à 14 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

 

relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont

 

applicables aux installations et aux dispositifs mis en place sur le plateau continental et dans la zone

 

économique exclusive tels que définis à l'article 3 de cette loi.

 

Chapitre VII : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

 

Article L177-1

 

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Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

 

Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains

 

d'énergie calorifique

 

Article L178-1

 

Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la

 

constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel

 

stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

TITRE VIII : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

 

Article L180-1

 

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par

 

décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de

 

leurs dépendances.

 

TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES

 

Chapitre Ier : Temps de travail

 

Article L191-1

 

Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la

 

mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.

 

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, le temps de

 

présence dans les exploitations souterraines de mines est considéré comme temps de travail effectif.

 

Article L191-2

 

Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46 du

 

code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1, notamment le mode de

 

calcul de la durée de présence.

 

Chapitre II : Délégués mineurs

 

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Section 1 : Missions

 

Article L192-1

 

Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour

 

visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de

 

sécurité des travailleurs et, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est

 

produit.

 

Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les

 

infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au

 

repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites.

 

Les fonctions de délégués du personnel telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la

 

deuxième partie du code du travail sont assurées par les délégués mineurs.

 

Article L192-2

 

Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres

 

installations de sa circonscription. Il visite également les appareils servant à la circulation et au

 

transport des travailleurs, les installations sanitaires mises à la disposition du personnel ouvrier du

 

fond et les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction.

 

En dehors des visites réglementaires, il peut procéder à des visites supplémentaires dans les parties

 

de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la santé ou la sécurité des travailleurs ne

 

soient compromises.

 

Article L192-3

 

Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs

 

travailleurs ou pouvant compromettre la sécurité des travailleurs, l'exploitant en avise sans délai de

 

l'accident le délégué mineur de la circonscription.

 

Le délégué mineur procède sans délai à la visite des lieux.

 

Article L192-4

 

Si le délégué mineur estime que l'exploitation présente, dans les installations qu'il vient de visiter,

 

une cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité, pour quelque cause que ce soit, il en

 

avise immédiatement l'exploitant ou son représentant sur place. Dès qu'il en est averti, celui-ci

 

constate ou fait constater par un préposé, en présence du délégué mineur, l'état de choses signalé par

 

ce dernier et prend les mesures appropriées. Le délégué mineur informe également sans délai l'agent

 

chargé des missions d'inspection du travail.

 

Article L192-5

 

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Le délégué mineur peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites.

 

Toutefois, l'usage de ce droit ne doit pas être de nature à entraver le fonctionnement normal de

 

l'exploitation.

 

Article L192-6

 

Le délégué mineur est mis à même d'accompagner dans sa visite l'agent chargé des missions

 

d'inspection du travail au moins une fois par trimestre pour les exploitations comprenant plus de

 

500 travailleurs et au moins une fois par an pour les exploitations comprenant au plus 500

 

travailleurs.

 

Section 2 : Circonscriptions

 

Article L192-7

 

Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue

 

une seule circonscription :

 

1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond

 

;

 

2° Soit un ensemble d'installations ou de services du jour non rattachés à une circonscription

 

souterraine, pour l'élection d'un délégué permanent de la surface.

 

Toutefois, lorsque cet ensemble comprend plus de 1 500 travailleurs, l'autorité administrative peut y

 

créer plusieurs circonscriptions de fond ou de surface.

 

Article L192-8

 

L'autorité administrative peut, après consultation des intéressés dans un délai de quinze jours,

 

dispenser de délégué mineur toute concession de mine ou tout ensemble de concessions de mines

 

contiguës qui, dépendant d'un même exploitant, emploie moins de vingt-cinq ouvriers travailleurs

 

au fond.

 

Section 3 : Elections

 

Article L192-9

 

Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant.

 

Article L192-10

 

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions

 

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voisines portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs et les délégués

 

suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les

 

conditions prévues par la présente sous-section.

 

Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont groupées en vue des

 

élections, ainsi que la commune proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où

 

sera opérée la centralisation des résultats électoraux.

 

Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois

 

circonscriptions de délégués mineurs voisines, les délégués mineurs sont élus au scrutin de liste

 

majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.

 

Article L192-11

 

Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé

 

dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de

 

n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

 

Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription.

 

Article L192-12

 

Sont éligibles dans une circonscription à la condition de savoir lire et écrire le français, de ne pas

 

présenter une incapacité physique qui rende impossible la visite des installations de sa

 

circonscription et de ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs

 

droits civiques :

 

1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au

 

moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne

 

connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins

 

dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même

 

exploitant ;

 

2° Les anciens travailleurs à la condition qu'ils aient travaillé pendant cinq ans au moins dans les

 

mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont

 

la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé

 

pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même

 

nature dépendant du même exploitant, qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix

 

ans soit comme travailleurs ou comme délégués mineurs et qu'ils ne sont pas déjà délégués mineurs

 

pour une autre circonscription.

 

Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les intéressés

 

doivent être indemnes de toute affection silicotique qui leur interdirait de travailler dans une

 

proportion importante des chantiers de la circonscription.

 

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, la condition

 

d'avoir effectué un temps de travail minimum dans la circonscription n'est pas exigée.

 

Article L192-13

 

Tout délégué mineur qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, ne remplit plus

 

les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 192-12 est immédiatement déclaré démissionnaire

 

par l'autorité administrative.

 

Toutefois, celle-ci peut, après avis d'une commission médicale, maintenir en fonctions jusqu'à la fin

 

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de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente

 

supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique.

 

Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment les formes

 

et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé, les délais dans lesquels l'autorité

 

administrative statue et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission

 

médicale.

 

Article L192-14

 

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire de chacune des

 

communes où s'étend la circonscription, et s'il ne distribue pas les cartes électorales, l'autorité

 

administrative y procède aux frais de l'exploitant sans préjudice des sanctions pénales encourues.

 

Article L192-15

 

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant, assisté d'un assesseur désigné par

 

chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

 

Le temps passé par les assesseurs employés par l'exploitation minière leur est payé comme temps de

 

travail.

 

Article L192-16

 

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote qui peuvent se faire assister

 

par des scrutateurs proposés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

 

Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il transmet

 

le cas échéant au maire de la commune mentionnée à l'article L. 192-10.

 

Ce dernier, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de

 

candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au représentant de l'Etat dans le

 

département le procès-verbal détaillé des opérations électorales.

 

Article L192-17

 

Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le

 

nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs

 

inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour

 

des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

 

Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé à la

 

représentation proportionnelle au plus fort reste.

 

Article L192-18

 

Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a

 

obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des

 

électeurs inscrits.

 

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Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit quel que soit le nombre des votants. En cas

 

d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

 

Article L192-19

 

En cas d'annulation, il est procédé à l'élection dans le délai d'un mois.

 

Article L192-20

 

Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections

 

partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au

 

scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.

 

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles

 

élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste

 

proportionnel.

 

Article L192-21

 

Le délégué mineur est élu pour trois ans. Toutefois, il continue d'exercer ses fonctions tant qu'il n'a

 

pas été remplacé.

 

A l'expiration des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d'un mois. La date

 

des nouvelles élections pourra être avancée par l'autorité administrative compétente, sans toutefois

 

que le nouveau délégué mineur puisse entrer en fonction avant l'expiration du précédent mandat.

 

Article L192-22

 

En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un

 

mois dans les conditions suivantes :

 

1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège

 

revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où

 

cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de

 

suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat

 

qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les

 

nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Au cas où tous

 

les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de

 

liste majoritaire à deux tours ;

 

2° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de

 

nouvelles élections, avec le même mode de scrutin.

 

Section 4 : Protection du mandat

 

Article L192-23

 

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Tout délégué mineur titulaire ou suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de

 

ses fonctions, être suspendu par l'autorité administrative pendant trois mois au plus dans des

 

conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

 

L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis à l'autorité administrative supérieure qui peut

 

lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué mineur.

 

Le délégué mineur révoqué ne peut être réélu avant un délai de trois ans.

 

Article L192-24

 

Le délégué mineur travaillant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine dépendant

 

du même exploitant ne peut être licencié pour cause de ralentissement de l'activité de l'exploitation

 

qu'après tous les ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

 

Section 5 : Fonctionnement et rémunération

 

Article L192-25

 

Après leur élection, les délégués mineurs sont tenus d'assister aux séances d'information

 

professionnelle organisées dans les conditions fixées par l'autorité administrative.

 

Article L192-26

 

Les visites prévues par les articles L. 192-2 à L. 192-6 sont payées aux délégués mineurs sur les

 

bases définies à l'article L. 192-27.

 

Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25 ouvrent droit à

 

indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. L'autorité administrative fixe le mode de

 

répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.

 

Les frais de déplacement engagés par les délégués mineurs dans l'exercice de leurs fonctions sont

 

remboursés dans des conditions fixées par l'autorité administrative.

 

Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres

 

avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils

 

exercent leurs fonctions. Ils ont droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en

 

tiennent lieu, selon les modalités précisées par l'autorité administrative.

 

Article L192-27

 

L'autorité administrative fixe chaque année et pour chaque circonscription, le nombre maximum de

 

journées de visites réglementaires et le prix de la journée.

 

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de

 

fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués

 

permanents de la surface, il est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié de

 

métier hors classe du jour.

 

Elle fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au

 

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plus deux cent cinquante ouvriers. Elle peut modifier ces barèmes en cours d'année.

 

Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder

 

aux délégués mineurs pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double

 

de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce nombre double puisse être

 

inférieur à vingt.

 

Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les ingénieurs des

 

mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de la durée du travail, soit pour

 

surveiller les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, lui sont payées au même prix.

 

Pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante travailleurs, l'indemnité à

 

accorder au délégué mineur pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut

 

dépasser le prix de vingt journées. Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées

 

pour les visites effectuées à la suite d'accident.

 

Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être

 

supérieure au prix de trente journées de travail.

 

Article L192-28

 

Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui

 

sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

 

Si le délégué mineur est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant

 

d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont

 

assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'autorité

 

administrative qui fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre

 

les exploitants.

 

Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente qu'un exploitant n'a pas

 

versé les sommes qu'il devait à un délégué mineur ou n'a pas dûment remboursé le mandataire,

 

celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués

 

d'office aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de

 

ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.

 

Article L192-29

 

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires

 

pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L.

 

3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du code du travail.

 

Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des

 

fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.

 

Article L192-30

 

Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de

 

l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans

 

l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne,

 

assumées par le ou les exploitants intéressés.

 

Section 6 : Dispositions particulières aux délégués mineurs de fond

 

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Article L192-31

 

Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant

 

met à sa disposition, après l'achèvement de la manoeuvre en cours, les moyens de descente ou de

 

remontée.

 

Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant n'est pas tenu à cette obligation lorsqu'il estime

 

que des raisons de sécurité s'opposent au transport immédiat du délégué mineur de fond. Dans ce

 

cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs

 

du retard apporté à la descente du délégué.

 

Entre le moment où le délégué mineur de fond a annoncé son intention de descendre et celui où la

 

personne chargée par l'exploitant de l'accompagner est mise à sa disposition à la recette, il ne doit

 

pas s'écouler un délai supérieur à quarante minutes pendant le poste de nuit et vingt minutes

 

pendant les autres postes.

 

Si le délégué mineur de fond se présente aux heures réglementaires pour la descente du personnel,

 

l'exploitant prend toutes mesures de nature à éviter que la mise à sa disposition de la personne

 

chargée de l'accompagner ne le retarde dans sa visite et ce sans que le délégué mineur de fond ait eu

 

besoin de prévenir.

 

L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du délégué mineur de fond qui en fait la demande les

 

appareils de mesure dont il a besoin et dont la liste est fixée par arrêté. Le délégué mineur de fond

 

peut consulter le registre des travaux d'avancement journalier de chaque circonscription minière

 

ainsi que les plans et registres intéressant la santé et la sécurité, dans les conditions précisées par

 

arrêté.

 

Section 7 : Dispositions diverses

 

Article L192-32

 

Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées pour les installations et services

 

du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux

 

délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers de ces

 

installations et services votent dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription

 

à laquelle ces installations et services sont rattachés.

 

Article L192-33

 

Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel,

 

telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent

 

être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les

 

délégués à la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne

 

comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.

 

Article L192-34

 

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Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être

 

assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre,

 

dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

 

Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux ouvriers du fond pour

 

l'électorat et l'éligibilité.

 

Article L192-35

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent

 

chapitre.

 

LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES

 

SOUTERRAINS

 

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

 

Chapitre unique : Dispositions générales

 

Article L211-1

 

Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre :

 

1° La recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

 

régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de

 

l'environnement ;

 

2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des formations souterraines présentant les

 

qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone issu

 

notamment de procédés de captage régies par les dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre

 

II du livre II du code de l'environnement ;

 

3° La recherche et l'exploitation des stockages souterrains d'énergie calorifique régis par les

 

dispositions du chapitre VI du titre II, du chapitre V du titre III, du chapitre VII du titre V, du

 

chapitre V du titre VI et du chapitre VIII du titre VII du livre Ier du présent code.

 

Article L211-2

 

Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la

 

création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles

 

ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des

 

réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel,

 

d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

 

Article L211-3

 

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Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du

 

présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de

 

substances de mines.

 

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines "

 

et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession ",

 

" travaux de recherche de mines " et " travaux d'exploitation de mines " sont, pour le stockage

 

souterrain, respectivement assimilés aux mots : " stockages souterrains ", " concession de stockage

 

souterrain ", " périmètre de stockage ", " travaux de recherche de stockage souterrain " et " travaux

 

de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ". Par ailleurs, le

 

périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches

 

de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

 

TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN

 

Chapitre unique : Conditions générales

 

Article L221-1

 

Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des chapitres Ier et II

 

du titre II du livre Ier.

 

Article L221-2

 

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures

 

liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à

 

demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

 

Article L221-3

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN

 

Chapitre unique : Conditions générales

 

Section 1 : Le droit d'exploiter

 

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Article L231-1

 

Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une

 

concession.

 

Article L231-2

 

Les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.

 

Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain

 

Article L231-3

 

Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues à la

 

section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux

 

dispositions de la section 3 du même chapitre.

 

Article L231-4

 

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier

 

lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une

 

substance mentionnée à l'article L. 111-1. Si l'une des substances mentionnées à cet article fait

 

l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de

 

stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation de

 

l'autorité administrative. A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par l'acte attribuant

 

la concession de stockage souterrain.

 

Article L231-5

 

La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L.

 

132-4 et L. 231-6.

 

Article L231-6

 

Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture à la concurrence aux

 

titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines

 

d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la

 

demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.

 

Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain

 

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Article L231-7

 

L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle

 

s'applique.

 

Article L231-8

 

La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9, L.

 

132-11 et L. 132-12.

 

Section 4 : Redevances

 

Article L231-9

 

Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à

 

l'Etat. Cette redevance est calculée :

 

1° Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains d'hydrocarbures gazeux et

 

les stockages souterrains de produits chimiques gazeux à destination industrielle, en appliquant à

 

chaque hectare de terrain compris dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du

 

ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 euros par an et par

 

hectare ;

 

2° Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages souterrains de produits

 

chimiques liquides à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la

 

capacité maximum du stockage un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté

 

conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de :

 

30 euros pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;

 

20 euros pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 mètres cubes ;

 

15 euros pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000 mètres cubes ;

 

10 euros pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 mètres cubes ;

 

3° Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages souterrains de produits

 

chimiques liquéfiés à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la

 

capacité maximum du stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du

 

ministre chargé du budget, dans la limite de 60 euros.

 

Pour la première année, la redevance est due pro rata temporis à compter de la date de la

 

notification du décret accordant la concession et elle est payable dans les trente jours suivant cette

 

date.

 

En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées des intérêts moratoires

 

prévus en matière domaniale.

 

La perception de la redevance incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de

 

l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la

 

propriété des personnes publiques.

 

Section 5 : Dispositions diverses

 

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Article L231-10

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES

 

Chapitre unique : Conditions générales

 

Section 1 : Prolongation des permis de recherches de stockage

 

souterrain

 

Article L241-1

 

Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés selon les dispositions du

 

premier alinéa de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-7. La prolongation du permis exclusif de

 

recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.

 

Section 2 : Prolongation des concessions de stockage souterrain

 

Article L241-2

 

La prolongation de la concession de stockage est accordée dans les conditions prévues à la

 

sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier.

 

Section 3 : Mutation et amodiation

 

Article L241-3

 

La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation

 

d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la

 

sous-section 1 de la section 1, à l'exception de l'article L. 143-3, et de la sous-section 1 de la section

 

2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.

 

Section 4 : Renonciation aux droits

 

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Article L241-4

 

Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment

 

aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2.

 

Section 5 : Dispositions diverses

 

Article L241-5

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE

 

STOCKAGE SOUTERRAIN

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article L251-1

 

Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains.

 

Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants

 

entre eux

 

Article L252-1

 

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une

 

concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le

 

consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage

 

géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des

 

mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

 

Article L252-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants

 

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à l'égard des tiers

 

Article L253-1

 

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des

 

explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.

 

Article L253-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

 

Article L254-1

 

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des

 

propriétaires de la surface des stockages souterrains.

 

Article L254-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

 

Article L255-1

 

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par

 

l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

 

Article L255-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN

 

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Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage

 

souterrain

 

Article L261-1

 

Les travaux de recherche et d'exploitation de stockage souterrain doivent respecter les obligations

 

énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code, sous réserve des mesures relatives

 

à la santé et à la sécurité des travailleurs prises en application du code du travail.

 

Article L261-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre II : Ouverture des travaux

 

Article L262-1

 

L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de

 

stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les

 

intérêts et les obligations mentionnés à l'article L. 161-1, à l'article L. 161-2, dans la sous-section 1

 

de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.

 

Article L262-2

 

Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés

 

à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en

 

oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au

 

cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du

 

présent titre.

 

Article L262-3

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre III : Arrêt des travaux

 

Article L263-1

 

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L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de

 

stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9.

 

L'article L. 262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain.

 

Article L263-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques

 

Section 1 : Servitudes d'utilité publique

 

Article L264-1

 

L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain

 

ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par l'autorité administrative, même à

 

l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de

 

protection institué par l'acte accordant la concession. Cet acte fixe, pour chacun de ces périmètres,

 

la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable de l'autorité

 

administrative.

 

Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un

 

stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier,

 

deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de

 

l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.

 

Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le

 

cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et

 

de la présente section.

 

Section 2 : Prévention des risques technologiques

 

Article L264-2

 

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux

 

stockages définis à l'article L. 211-2.

 

Section 3 : Dispositions diverses

 

Article L264-3

 

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE

 

DES STOCKAGES SOUTERRAINS

 

Chapitre Ier : Champ d'application

 

Article L271-1

 

La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont

 

soumis à la surveillance administrative et à la police prévue par les dispositions du chapitre Ier du

 

titre VII du livre Ier.

 

Article L271-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre II : Obligations

 

Article L272-1

 

Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de

 

stockage souterrains.

 

Article L272-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre III : Sanctions administratives

 

Article L273-1

 

Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux

 

activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages

 

souterrains de stockage souterrain.

 

En outre, la sanction prévue à l'article L. 173-5 s'applique, pour les permis exclusifs de stockage

 

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souterrain, en cas d'inactivité persistante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, en cas

 

d'exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elles sont de nature à compromettre

 

sérieusement l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité

 

d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de

 

fourniture de gaz naturel.

 

Article L273-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative

 

Article L274-1

 

Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages

 

souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 174-5-1. Les visites effectuées par les agents

 

chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties

 

énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.

 

Article L274-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz

 

naturel

 

Article L281-1

 

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des

 

stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel

 

interconnectés.

 

Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la

 

concession de stockage souterrain

 

Article L282-1

 

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Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour

 

l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de

 

stockage souterrain.

 

Article L282-2

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

 

LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES

 

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article L311-1

 

Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V

 

du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou

 

fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins

 

appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181

 

du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses

 

ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655

 

du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des

 

côtes du territoire de la République.

 

Article L311-2

 

Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article

 

L. 311-1.

 

Article L311-3

 

Les dispositions de l'article L. 131-5 sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de

 

l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2.

 

Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines

 

Article L312-1

 

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A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête publique réalisée conformément

 

au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date

 

déterminée dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au

 

régime légal des carrières.

 

Article L312-2

 

Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des

 

décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 et concernant des substances passant, en vertu

 

de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une

 

exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au

 

profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.

 

Article L312-3

 

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L. 312-2, les

 

exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat

 

décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines.

 

Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant

 

pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date de publication de l'avis d'ouverture de

 

l'enquête publique prévue à l'article L. 312-1 du droit d'exploiter la carrière.

 

Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à

 

l'alinéa précédent. L'extension de la concession à ces parcelles n'est accordée que dans la mesure

 

nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

 

Article L312-4

 

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 et, en cas

 

de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout

 

gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 et L. 312-3 continue à être

 

exploité sous le régime légal des carrières.

 

Article L312-5

 

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3

 

sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-5, L. 132-8 à

 

L. 132-11, de l'alinéa 2 de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13, et emportent les droits et les

 

obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf

 

dérogation prévue par des dispositions du présent titre.

 

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la

 

durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V

 

du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

 

Article L312-6

 

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Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 porte sur tout ou partie des

 

parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3, le concessionnaire doit

 

indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas

 

lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le

 

juge judiciaire.

 

Article L312-7

 

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les

 

ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à

 

défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

 

Il peut également retenir les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation, contre

 

paiement de leur valeur fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

 

Article L312-8

 

Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance nouvellement

 

classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la publication de l'avis

 

d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois,

 

nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution

 

quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines. A défaut d'accord

 

amiable sur les conditions de cette résolution, il est statué par le juge judiciaire.

 

Article L312-9

 

Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou

 

d'exploitation résultant d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8 dans toutes les obligations

 

financières résultant de ce contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans

 

le titre minier. L'explorateur autorisé par l'autorité administrative est substitué dans les mêmes

 

conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution est

 

maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire du droit de recherche, jusqu'à l'expiration du

 

contrat.

 

Article L312-10

 

Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement

 

classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des

 

redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.

 

Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la

 

période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L.

 

312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la

 

consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.

 

Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les

 

propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8, soit

 

que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

 

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Article L312-11

 

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu à l'article L. 312-1 et

 

la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines peuvent donner lieu, si le

 

propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à

 

l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles

 

L. 312-7 à L. 312-9.

 

Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, ces exploitations sont maintenues sous

 

le régime légal des carrières.

 

TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE

 

CARRIERES

 

Chapitre Ier : Définition

 

Article L321-1

 

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant du régime des carrières ne peut, en

 

raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, atteindre ou

 

maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt

 

économique national ou régional, des décrets en Conseil d'Etat peuvent définir des zones spéciales

 

de carrières.

 

Cette définition s'effectue au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités

 

envisagées. Elle est précédée d'une consultation de la ou des commissions départementales

 

compétentes en matière de carrières et de l'accomplissement d'une enquête publique réalisée

 

conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

 

Chapitre II : L'autorisation de recherches

 

Article L322-1

 

Dans les zones instituées en application de l'article L. 321-1, peuvent être accordées des

 

autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol. Le titulaire d'une telle

 

autorisation bénéficie des droits prévus par les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10.

 

Article L322-2

 

A l'intérieur des zones définies en application de l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être

 

accordé d'autorisation de recherches sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation, sont

 

régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à

 

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cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en

 

application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation

 

d'exploiter datant de moins de deux ans.

 

Article L322-3

 

Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article L. 322-1 peut être

 

retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions des titres IV et V du

 

présent livre ainsi que des articles L. 515-4-1 et L. 515-4-2 du code de l'environnement.

 

Article L322-4

 

La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative.

 

Article L322-5

 

L'article L. 173-7 est applicable au titulaire déchu.

 

Article L322-6

 

Les autorisations de recherche prévues à l'article L. 322-1 sont accordées pour une durée initiale

 

maximale de trois ans. Elles peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

 

Article L322-7

 

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après

 

avoir été acceptées par l'autorité administrative.

 

Article L322-8

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent

 

chapitre.

 

TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES

 

Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières

 

Article L331-1

 

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Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de

 

l'environnement. Leur exploitation est soumise aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre V

 

du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III

 

et IV du titre III du présent livre.

 

Chapitre II : Droit d'exploiter

 

Section 1 : Principes

 

Article L332-1

 

Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les

 

conditions fixées par les dispositions du présent livre.

 

Article L332-2

 

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol

 

ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les

 

régimes prévus par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement dans les conditions

 

et limites fixées par la présente section.

 

Article L332-3

 

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis

 

exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement

 

exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date,

 

ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L.

 

512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de

 

deux ans.

 

Article L332-4

 

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande

 

d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code

 

de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité

 

administrative. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration

 

de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne

 

demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.

 

Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du

 

titulaire de l'autorisation de recherches, le propriétaire ou ses ayants droit peuvent déposer une

 

demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du

 

code de l'environnement.

 

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Article L332-5

 

Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en

 

Conseil d'Etat.

 

Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des

 

exploitants

 

Article L332-6

 

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son

 

renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux

 

ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le

 

propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.

 

Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont

 

fixés par décret en Conseil d'Etat.

 

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones

 

spéciales de carrières

 

Article L333-1

 

Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article

 

L. 321-1, peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit

 

d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, à l'exclusion de toute autre personne, y

 

compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 à L. 153-15, sans

 

préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées

 

pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres autorisations administratives

 

nécessaires.

 

Article L333-2

 

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont

 

autorisées par l'autorité administrative.

 

Article L333-3

 

Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut,

 

après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

 

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1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;

 

2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre

 

V du présent livre ;

 

3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du

 

gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du

 

titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

 

4° Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre

 

sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

 

Article L333-4

 

La décision de retrait prévue à l'article L. 333-3 est prononcée par l'autorité administrative.

 

Article L333-5

 

Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de dix ans. Ils

 

peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

 

Article L333-6

 

Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2, L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis

 

exclusifs de carrières.

 

Article L333-7

 

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface,

 

indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour

 

assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la

 

requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la

 

cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des

 

matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.

 

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa

 

précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques

 

prises par les créanciers de ce propriétaire.

 

Article L333-8

 

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits,

 

galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation. A défaut d'accord

 

amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire

 

d'experts.

 

Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute

 

d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

 

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Article L333-9

 

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux

 

dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-6 du code de l'environnement, la carrière est laissée de

 

plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une

 

manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

 

Article L333-10

 

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent

 

définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

 

Article L333-11

 

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir

 

amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.

 

Article L333-12

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des dispositions du

 

présent chapitre.

 

Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones

 

d'exploitation coordonnée des carrières

 

Section 1 : Dispositions générales

 

Article L334-1

 

Lorsqu'une coordination d'ensemble de l'exploitation des carrières et de la remise en état du sol est

 

nécessaire pour éviter la dégradation du milieu environnant et permettre le réaménagement des

 

terrains après l'exploitation sans pour autant compromettre la satisfaction des besoins des

 

consommateurs, de l'économie générale du pays ou de celle de la région, des zones d'exploitation

 

coordonnée des carrières sont délimitées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L334-2

 

La procédure d'établissement d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières comporte

 

l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

 

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1er du code de l'environnement.

 

Article L334-3

 

La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières rend

 

opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma

 

d'exploitation mentionné à la section 2 et, notamment, interdit l'ouverture ou l'extension de carrières

 

dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

 

Article L334-4

 

En vue de faciliter son exploitation coordonnée et son réaménagement, l'acte de délimitation de la

 

zone d'exploitation coordonnée des carrières peut conférer à l'une des personnes énumérées à

 

l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme ou à une société d'aménagement foncier et d'établissement

 

rural le droit d'exercer le droit de préemption à l'occasion de l'aliénation, à titre onéreux, d'un

 

immeuble dans les formes et délais régissant l'exercice de ce droit à l'intérieur d'une zone

 

d'aménagement différé.

 

Article L334-5

 

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure

 

d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural,

 

l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant agricole concerné suivant les modalités

 

prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application.

 

Cette indemnisation se substitue à celle due à l'exploitant agricole au titre des articles L. 153-3 à L.

 

153-15 du présent code.

 

Article L334-6

 

Les dispositions des articles L. 322-2, L. 322-6, L. 331-1, L. 332-2 à L. 332-4 et L. 333-5 à L.

 

333-9 sont applicables dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières.

 

Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée

 

Article L334-7

 

La délimitation des zones prévues à la section 1 du présent chapitre est précédée, lorsque,

 

notamment, dans les vallées alluvionnaires éventuellement comprises dans cette zone, une nappe

 

d'eau souterraine a été reconnue apte à satisfaire les besoins de collectivités publiques, par

 

l'établissement d'un schéma d'exploitation coordonnée des carrières dans la zone considérée.

 

Article L334-8

 

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Ce schéma a pour objet de définir les conditions d'implantation et d'exploitation des carrières et de

 

remise en état des sols après exploitation, notamment à des fins agricoles. Il détermine l'organisme

 

chargé de la conduite des opérations nécessaires à sa réalisation.

 

Article L334-9

 

Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités publiques ou les

 

groupements des collectivités intéressées.

 

Section 3 : Dispositions d'application

 

Article L334-10

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent

 

chapitre.

 

Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et

 

d'affouillement

 

Article L335-1

 

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses

 

constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est

 

soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue

 

au titre Ier du livre V du code de l'environnement.

 

Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de

 

matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux

 

extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise

 

duquel ils ont été extraits.

 

Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements

 

Article L336-1

 

Les communes et, à défaut, les départements ont un droit de préemption en cas de vente des

 

carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut

 

primer sur les autres droits de préemption existants.

 

TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET

 

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SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES

 

Chapitre Ier : Conditions générales d'exploitation

 

Article L341-1

 

L'exploitation des carrières soumises aux régimes prévus aux articles L. 512-1, L. 512-7 ou L.

 

512-8 du code de l'environnement doit respecter les contraintes et les obligations nécessaires à la

 

protection des intérêts énoncés à l'article L. 511-1 de ce code et relatifs à la commodité du

 

voisinage, à la santé, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la nature, à l'environnement et aux

 

paysages, à l'agriculture, à l'utilisation rationnelle de l'énergie, à la conservation des sites, des

 

monuments et des éléments du patrimoine archéologique. Elle doit en outre assurer la bonne

 

utilisation du gisement et sa conservation.

 

Chapitre II : Surveillance administrative des carrières

 

Article L342-1

 

La police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes, obligations et mesures

 

générales s'imposant aux exploitations énumérées à l' article L. 341-1. Elle s'étend à tous les travaux

 

de recherche ou d'exploitation de carrières, de haldes et terrils de mines et de déchets de carrières

 

ainsi qu'à l'ensemble des installations de surface indispensables à leur poursuite.

 

Article L342-2

 

Sans préjudice des dispositions qui sont applicables à leur exploitation en vertu du titre Ier du livre

 

V du code de l'environnement, les carrières sont soumises à la surveillance et aux sanctions

 

administratives définies au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 152-1 et L. 175-3.

 

Article L342-3

 

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa

 

conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité

 

administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

 

Article L342-4

 

Sans préjudice de l'application du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente en

 

matière de surveillance administrative des carrières peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une

 

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interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L.

 

342-3, le recours à la force publique.

 

Article L342-5

 

Les agents compétents en matière de surveillance administrative des carrières peuvent visiter à tout

 

moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant

 

l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations

 

indispensables à celles-ci.

 

Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de

 

tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

 

Les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier sont applicables aux

 

visites effectuées dans le cadre de missions de surveillance administrative des carrières.

 

Article L342-6

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent

 

chapitre.

 

TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE

 

Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail

 

Article L351-1

 

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par

 

décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des carrières et

 

de leurs dépendances.

 

Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières

 

Article L352-1

 

Les dispositions du chapitre II du titre IX du livre Ier sont applicables dans les travaux souterrains

 

de carrières.

 

Pour cette application, les références aux mines, aux mineurs et aux délégués mineurs sont

 

remplacées par les références aux carrières, aux ouvriers des carrières et aux délégués à la sécurité

 

des ouvriers des carrières.

 

Article L352-2

 

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Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être

 

assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par

 

décision de l'autorité administrative.

 

Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat

 

et l'éligibilité.

 

Article L352-3

 

Lorsque les ouvriers d'une carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de

 

l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant

 

leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en

 

ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

 

LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES

 

TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES

 

Chapitre Ier : Déclarations préalables

 

Article L411-1

 

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit

 

l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une

 

déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

 

Article L411-2

 

Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de

 

l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent code.

 

Article L411-3

 

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de

 

minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative

 

compétente.

 

Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

 

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Article L412-1

 

Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages

 

souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur

 

profondeur.

 

Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et

 

renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique,

 

chimique ou minier.

 

Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des

 

recherches.

 

Article L412-2

 

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-2 sont communiqués à l'autorité

 

administrative.

 

Article L412-3

 

Le délai de dix ans prévu à l'article L. 413-1 peut être réduit ou annulé pour certains documents et

 

renseignements dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il peut être porté au

 

maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques

 

intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents

 

intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.

 

Article L412-4

 

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente

 

peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 413-1 de façon à

 

assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

 

Article L412-5

 

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès aux documents ou

 

renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et

 

relatifs au domaine public maritime. Il peut en outre se faire remettre tous documents ou

 

renseignements d'ordre biologique. Les agents de l'Ifremer ayant accès à ces documents ou

 

renseignements sont astreints au secret professionnel dans les conditions fixées au chapitre III.

 

Article L412-6

 

Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la

 

mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier

 

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mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone

 

économique exclusive sont énoncées à l'article 34 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

 

relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.

 

Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis

 

Article L413-1

 

Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-1 du

 

présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou

 

communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la

 

date à laquelle ils ont été obtenus. Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains

 

documents et renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il peut

 

être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements

 

sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et

 

documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.

 

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent et à l'article L. 412-3 du présent code ne font pas

 

obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au sixième alinéa du IV de

 

l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et à

 

l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des

 

assemblées parlementaires.

 

Les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche d'hydrocarbures liquides ou

 

gazeux, autres que les documents et renseignements sismiques, recueillis à l'occasion de travaux

 

exécutés à terre tombent immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit

 

l'objet des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons, documents et

 

renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de l'environnement.

 

Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, les renseignements

 

intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés

 

physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes et recueillis à l'occasion de travaux

 

exécutés en mer tombent immédiatement dans le domaine public. Ces renseignements doivent être

 

communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de

 

la météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la marine, lequel

 

peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de

 

la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin.

 

Article L413-2

 

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des

 

mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le

 

secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

 

Article L413-3

 

Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1, lorsque la validité d'un titre de recherches

 

minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les

 

renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire

 

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d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à

 

verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.

 

Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

 

Article L414-1

 

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

 

Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains

 

Article L415-1

 

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.

 

LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES

 

TITRE UNIQUE

 

Chapitre Ier : Constatation des infractions

 

Article L511-1

 

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure

 

pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi

 

qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les chefs des services régionaux

 

déconcentrés chargés des mines et des carrières ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés

 

sous leur autorité qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil

 

d'Etat.

 

Lorsqu'ils exercent les attributions de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L.

 

8112-3 du code du travail, ils sont spécialement habilités à cet effet.

 

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces

 

infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au représentant de

 

l'Etat dans le département.

 

Chapitre II : Sanctions pénales

 

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Section 1 : Dispositions communes

 

Article L512-1

 

I. # Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

 

1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre

 

d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 131-1 et L.

 

131-2 ;

 

2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux

 

mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 pour assurer la

 

protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ;

 

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative

 

sur le fondement de l'article L. 173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article

 

L. 161-2 ;

 

4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies

 

alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L.

 

121-4, L. 131-5 et L. 311-3 ;

 

5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans

 

l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 ;

 

6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de

 

tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à

 

L. 163-8 ;

 

7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le

 

département par application de l'article L. 175-2 ;

 

8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ;

 

9° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière sans se conformer aux

 

mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement des articles L.

 

341-1 et L. 342-3 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine

 

ou de carrière ;

 

10° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans

 

avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties

 

financières requises.

 

II.-Les 7°, 8° et 9° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L.

 

211-2.

 

Article L512-2

 

I. # La commission de l'infraction définie au 1° du I de l'article L. 512-1 du présent code est punie

 

de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à

 

l'environnement caractérisées :

 

1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines,

 

directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions

 

entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;

 

2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à

 

l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;

 

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3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;

 

4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à polluer le sol,

 

l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les

 

paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé

 

de l'homme et à l'environnement.

 

II.-La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 €

 

d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

 

III.-Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la

 

restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il

 

fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans

 

l'exécution des mesures imposées.

 

Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte.

 

Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que

 

l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation

 

de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en

 

tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne

 

condamnée.

 

Article L512-3

 

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code

 

encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer

 

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

 

l'infraction a été commise ;

 

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

 

autorisation ;

 

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits

 

civiques, civils et de famille ;

 

4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une

 

fonction publique ;

 

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code.

 

Article L512-4

 

Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être prononcée la confiscation des installations,

 

matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction,

 

ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en

 

quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou

 

l'utilisation frauduleuse.

 

Article L512-5

 

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :

 

1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :

 

a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;

 

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b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité

 

administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ;

 

c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;

 

2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une

 

exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ;

 

3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article

 

L. 121-3 ou sans le permis prévu par l'article L. 122-1 ;

 

4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir

 

des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours

 

et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par

 

l'article L. 153-1 ;

 

5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres

 

des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des

 

propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ;

 

6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont

 

soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la

 

personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 ;

 

7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou

 

d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L.

 

161-1 et L. 161-2, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;

 

8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et

 

dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L. 411-1 ;

 

9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième

 

alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 et, plus généralement, de faire

 

obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;

 

10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L. 411-3 et L. 412-2 dans les

 

conditions prévues par ces articles ;

 

11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la

 

surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par

 

l'article L. 413-3.

 

Article L512-6

 

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

 

121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 du présent

 

code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les

 

peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.

 

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice

 

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 

Article L512-7

 

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée

 

dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

 

Article L512-8

 

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Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 et sans préjudice des

 

dispositions de l'article L. 173-5, tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une

 

condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en

 

application des articles L. 121-4, L. 131-5, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-2, L. 162-5, L.

 

163-1 à L. 163-10, L. 173-1 à L. 173-4 et L. 175-2 à L. 175-4 et dans des décrets pris pour préserver

 

les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour

 

où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation

 

de recherches ou d'exploitation.

 

Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux

 

obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à

 

celles imposées en application des articles L. 163-1 à L. 163-9.

 

Article L512-9

 

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la

 

ou les infractions constatées par les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe

 

pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le

 

renouvellement de cette ou de ces infractions.

 

Article L512-10

 

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, le

 

tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée

 

coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles elle a été contrevenu.

 

Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une

 

astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3000 euros par

 

jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

 

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique

 

coupable ou son représentant n'est pas présent.

 

La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

 

A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines

 

prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.

 

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et

 

prononce les peines prévues.

 

Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce

 

les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux

 

frais du condamné.

 

Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.

 

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution

 

des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas

 

imputables au coupable.

 

Article L512-11

 

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de

 

leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une

 

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de ces deux peines seulement.

 

Article L512-12

 

Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la troisième partie du code

 

du travail et de la quatrième partie du même code ne sont pas applicables lorsqu'un travailleur est

 

resté au fond après l'heure fixée par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou

 

pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.

 

Chapitre III : Dispositions particulières

 

Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le

 

domaine public maritime

 

Article L513-1

 

Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et

 

de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines

 

prévues par le chapitre II du présent livre.

 

Article L513-2

 

I. # Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure

 

pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées à l'article

 

L. 513-1 et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'une part, ainsi que

 

les infractions aux dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques

 

relatives au domaine public maritime et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur

 

application, d'autre part :

 

1° Les administrateurs des affaires maritimes ;

 

2° Les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des

 

affaires maritimes ;

 

3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils ont désignés à cet

 

effet ;

 

4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés du

 

service maritime ;

 

5° Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine

 

nationale ;

 

6° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;

 

7° Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;

 

8° Les agents des douanes et de l'administration des impôts chargés des domaines ;

 

9° Les agents chargés de la police de la navigation et les agents chargés de la surveillance des

 

pêches maritimes ;

 

10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints.

 

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II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 513-1 sont transmis sans

 

délai au procureur de la République.

 

Article L513-3

 

Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions

 

commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.

 

Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans

 

la zone économique exclusive

 

Article L513-4

 

Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la

 

zone économique exclusive figurent aux articles 33 à 33-2 et au second alinéa de l'article 36 de la

 

loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation

 

de ses ressources naturelles.

 

Article L513-5

 

Les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau

 

continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont

 

applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder

 

figurent aux articles 24 à 27,29 à 32 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30

 

décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources

 

naturelles.

 

Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

 

Article L513-6

 

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

 

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

 

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE,

 

LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET A MAYOTTE

 

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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

 

Section 1 : Régime de l'exploitation des mines

 

Article L611-1

 

Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les

 

départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent

 

également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation.

 

Article L611-2

 

Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins. Il ne peut être accordé de

 

permis d'exploitation sur le plateau continental ou la zone économique exclusive.

 

Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation

 

Article L611-3

 

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il

 

fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il

 

mentionne.

 

Article L611-4

 

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

 

Article L611-5

 

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.

 

Article L611-6

 

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et

 

financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles

 

L. 611-14 et L. 611-35.

 

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Article L611-7

 

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule

 

société commerciale.

 

Article L611-8

 

Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre ans, plus de

 

trois autorisations d'exploitation.

 

Article L611-9

 

I. # Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis

 

d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur

 

une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre pour une durée égale au plus à la durée de

 

validité restante du titre et sous réserve des dispositions des articles L. 611-6 à L. 611-8 et L.

 

611-10.

 

En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un

 

permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en concession, la durée de l'autorisation

 

d'exploitation est prorogée à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation jusqu'à

 

l'intervention d'une décision explicite concernant cette demande. Toutefois, la durée totale de

 

validité de l'autorisation d'exploitation ne peut en ce cas excéder six années.

 

Les droits et obligations du détenteur du permis ou de la concession sont suspendus à l'intérieur du

 

périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la durée de validité de celle-ci.

 

Au terme de cette validité et sur demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la

 

durée restant normalement à courir.

 

II.-Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis

 

exclusif de recherches ou d'un titre d'exploitation institué postérieurement vient à expiration, le

 

détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de ce titre d'exploitation peut solliciter l'extension

 

de son titre à cette zone selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L611-10

 

L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée

 

initiale de quatre ans au plus et sur une superficie maximale d'un kilomètre carré. Elle ne peut être

 

renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions

 

prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L. 611-9.

 

Article L611-11

 

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De

 

même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par

 

application de l'article L. 611-10.

 

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Article L611-12

 

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières,

 

les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

 

Article L611-13

 

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après

 

acceptation par l'autorité administrative compétente.

 

Article L611-14

 

L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les

 

conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect

 

des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2.

 

L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités

 

de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

 

Article L611-15

 

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas

 

prévus à l'article L. 173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application

 

des dispositions des articles L. 611-4, L. 611-5 et L. 611-35. La décision de retrait est prononcée

 

par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L611-16

 

Les dispositions des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-4, L. 162-5,

 

L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.

 

Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

 

Article L611-17

 

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances

 

mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.

 

Article L611-18

 

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Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation,

 

des substances non mentionnées dans le permis dont ses travaux entraînent nécessairement

 

l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne

 

seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une

 

indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

 

Article L611-19

 

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur peut seul obtenir un

 

permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son titre, sur des substances mentionnées

 

par celui-ci.

 

Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de

 

ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur

 

du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

 

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué

 

sur une demande de permis d'exploitation introduite par son détenteur, la validité de ce permis est

 

prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant cette

 

demande. Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande et pour

 

les substances mentionnées par celle-ci.

 

L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les

 

substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse

 

subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de

 

recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis d'exploitation est maintenu.

 

Article L611-20

 

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi de ce

 

permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement

 

appelé à présenter ses observations.

 

Article L611-21

 

Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières

 

nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations

 

mentionnées dans les décrets pris pour préserver les intérêts énoncés à l'article L. 161-1 ainsi que

 

celles mentionnées aux articles L. 161-2, L. 173-2 et L. 173-3. Un décret en Conseil d'Etat définit

 

les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la

 

procédure d'instruction des demandes de permis d'exploitation.

 

Article L611-22

 

Le permis d'exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou

 

sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en

 

Conseil d'Etat.

 

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Article L611-23

 

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée

 

par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur

 

un périmètre défini en surface.

 

Article L611-24

 

La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux

 

prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour

 

l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.

 

Article L611-25

 

Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative compétente, après une enquête

 

publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et,

 

sauf dans les cas prévus par l'article L. 611-19 du présent code, mise en concurrence, et sous réserve

 

de l'engagement de respecter des conditions générales. Les modalités d'application du présent article

 

sont définies par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L611-26

 

Les conditions d'application des articles L. 162-4 et L. 162-5 aux travaux faits dans le cadre du

 

permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis et la demande d'autorisation

 

d'ouverture des travaux, une enquête publique unique est organisée. Elle est réalisée conformément

 

au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le demandeur peut indiquer celles

 

des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite

 

pas rendre publiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent

 

alinéa notamment le contenu du dossier devant accompagner la demande.

 

Article L611-27

 

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation,

 

ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession. Toutefois, la validité du

 

permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit explicitement statué

 

sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant

 

l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.

 

Article L611-28

 

Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus

 

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à l'article L. 173-5, et en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 611-35.

 

Section 2 : Compétences de la région en mer

 

Sous-section 1 : Champ d'application

 

Article L611-29

 

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales

 

autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins

 

du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements d'outre-mer, sous

 

réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

 

Article L611-30

 

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des

 

substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article

 

1er de cette loi ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique dite " exclusive "

 

définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la

 

zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur

 

surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au

 

territoire des départements d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la

 

présente section.

 

Article L611-31

 

Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à

 

l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :

 

1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ;

 

2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches

 

dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ;

 

3° La délivrance et la prolongation de la concession ;

 

4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ;

 

5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L.

 

141-2 ;

 

6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;

 

7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;

 

8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;

 

9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus

 

à l'article L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28.

 

Article L611-32

 

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La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-31 après avis du Conseil général de

 

l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.

 

Article L611-33

 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-31 et L. 611-32.

 

Article L611-34

 

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 132-13 et L. 155-3, la région est substituée

 

à l'Etat.

 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

 

Article L611-35

 

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers

 

peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

 

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

 

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

 

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

 

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

 

Article L615-1

 

Le 1° du I de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :

 

" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession

 

ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une

 

mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation ou un

 

permis d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 611-3 à L. 611-16 et L.

 

611-17 à L. 611-28 ; ".

 

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Article L615-2

 

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :

 

" 11° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation

 

d'exploitation ;

 

12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

 

Article L615-3

 

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé :

 

" 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une

 

exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une

 

autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "

 

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET

 

A MAYOTTE

 

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane

 

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

 

Article L621-1

 

Le schéma départemental d'orientation minière définit les conditions générales applicables à la

 

prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers

 

terrestres.

 

A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire

 

de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux

 

naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace

 

et les ressources naturelles. Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la

 

valorisation durable de ses ressources minières.

 

Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les

 

contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites

 

miniers.

 

Article L621-2

 

Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré par le représentant de l'Etat

 

dans le département.

 

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Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à l'article L.

 

122-6 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux

 

mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours avant le début de la

 

mise à disposition.

 

Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions

 

recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional et au conseil général de la Guyane, aux

 

communes concernées, à la commission départementale des mines ainsi qu'aux chambres

 

consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois

 

suivant la transmission.

 

Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté par le représentant de

 

l'Etat dans le département et approuvé par décret en Conseil d'Etat.

 

Le représentant de l'Etat dans le département met le schéma approuvé ainsi que les informations

 

mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement à la disposition du public

 

après l'en avoir informé.

 

Article L621-3

 

Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans les mêmes conditions que celles

 

définies à l'article L. 621-2.

 

Article L621-4

 

Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat

 

dans le département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales mentionnées à

 

l'article L. 621-2, des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base

 

d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes en matière d'exploitation et

 

d'environnement propres à chaque zone.

 

Article L621-5

 

Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

 

prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme

 

prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma

 

départemental d'orientation minière.

 

Article L621-6

 

Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles

 

avec le schéma départemental d'orientation minière. Aucun permis de recherches ne peut être

 

délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.

 

Article L621-7

 

Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma

 

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départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de

 

leur validité.

 

Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et dans les zones où elle est

 

interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, la durée des titres de recherches et

 

des concessions en cours de validité au moment de son entrée en vigueur ne peut être prolongée

 

qu'une fois.

 

Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent obtenir un titre

 

d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.

 

Section 2 : Dispositions pénales

 

Article L621-8

 

Lorsque l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II

 

de l'article L. 512-2 et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à

 

vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut

 

exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler.

 

Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la

 

juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles

 

cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.

 

Section 3 : Autres dispositions d'adaptation

 

Sous-section 1 : Information du public

 

Article L621-9

 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-3 du présent code prévoyant une enquête

 

publique au cours de l'instruction des demandes de concession et celles de l'article L. 611-25

 

prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes de permis d'exploitation, le

 

délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de l'environnement est

 

porté à un mois avant le début de l'enquête. Un décret en Conseil d'Etat prévoit des modalités de

 

réalisation de l'enquête publique adaptées aux caractéristiques géographiques du département,

 

notamment en ce qui concerne l'information du public précédant son ouverture et le recueil de ses

 

observations.

 

Article L621-10

 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-4 du présent code prévoyant une enquête

 

publique au cours de l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture de travaux, la durée de

 

l'enquête publique est, par dérogation à l'article L. 123-9 du code de l'environnement, portée à trois

 

mois. Le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de

 

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l'environnement est porté à un mois avant le début de l'enquête. Le pouvoir de visite donné au

 

commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête par l'article L. 123-13 du code de

 

l'environnement s'applique aux seuls travaux réalisés dans le cadre d'une concession ; dans ce cas, la

 

population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant par tout moyen. Un décret en

 

Conseil d'Etat prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique adaptées aux

 

caractéristiques géographiques du département.

 

Sous-section 2 : Mise en concurrence

 

Article L621-11

 

Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif

 

de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé

 

par décret en Conseil d'Etat.

 

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

 

Section 1 : Dispositions générales d'adaptation

 

Article L622-1

 

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :

 

1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la

 

référence au département de Mayotte ;

 

2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du

 

service des affaires maritimes " ;

 

3° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première

 

instance " ;

 

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la

 

République près le tribunal de grande instance ".

 

Article L622-2

 

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à

 

Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux

 

dispositions ayant le même objet applicables localement.

 

Article L622-3

 

Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont

 

applicables à Mayotte.

 

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TITRE III : SAINT BARTHELEMY

 

Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation

 

Article L631-1

 

Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la

 

collectivité de Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et de la mise

 

en oeuvre par cette collectivité des compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie

 

VI du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 et LO 6214-6,

 

en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages utiles à

 

l'énergie.

 

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier

 

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II

 

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III

 

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV

 

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V

 

TITRE IV : SAINT MARTIN

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article L641-1

 

Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la

 

collectivité de Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et de la mise en

 

oeuvre par cette collectivité des compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie VI

 

du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 et LO 6314-6, en

 

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matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages utiles à

 

l'énergie.

 

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier

 

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II

 

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III

 

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV

 

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V

 

TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article L651-1

 

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :

 

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité

 

territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 

2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots

 

: " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

 

3° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première

 

instance " ;

 

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la

 

République près le tribunal de première instance ".

 

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier

 

Article L652-1

 

Les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. 162-7 à L. 162-9, L.

 

412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

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Article L652-2

 

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une

 

redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou

 

gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.

 

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II

 

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III

 

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV

 

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V

 

TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES

 

FRANCAISES

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article L661-1

 

Les dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont applicables sur le

 

territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve, d'une part, des mesures prises

 

par la France, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, pour la mise en oeuvre du protocole,

 

relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au

 

traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 et, d'autre part, des dispositions

 

prévues au présent titre.

 

Article L661-2

 

Les lois et règlements mis en oeuvre pour l'exercice des activités régies par le présent code

 

s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises aux personnes, aux activités, aux

 

installations et aux dispositifs comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain à l'exception des

 

dispositions relatives au droit d'entrée et de séjour des étrangers, qui demeurent régies par les

 

dispositions particulières applicables à ce territoire.

 

Ces lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité,

 

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au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.

 

Les dispositions du code de l'environnement applicables aux Terres australes et antarctiques

 

françaises en vertu des dispositions du présent article le sont sous réserve de l'application de

 

dispositions plus contraignantes applicables à ce territoire.

 

Article L661-3

 

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 

1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises "

 

;

 

2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est

 

remplacé par le mot : " district " ;

 

3° A l'article L. 162-4, les mots : " et consultations des communes intéressées " sont supprimés ;

 

4° A l'article L. 163-6, les mots : " après avoir consulté les conseils municipaux des communes

 

intéressées et " sont supprimés ;

 

5° Le premier alinéa de l'article 161-10 est ainsi rédigé :

 

" L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre au territoire des Terres australes et antarctiques

 

françaises les installations hydrauliques que ce territoire estime nécessaires ou utiles à

 

l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et

 

souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. " ;

 

6° L'article L. 174-4 est ainsi rédigé :

 

" Art. L. 174-4.-L'autorité administrative compétente informe annuellement le conseil consultatif

 

des Terres australes et antarctiques françaises du déroulement et des résultats de la surveillance des

 

risques miniers. " ;

 

7° A l'article L. 341-1, les mots : " de la ou des commissions départementales compétentes en

 

matière de carrières " sont remplacés par les mots " du conseil consultatif des Terres australes et

 

antarctiques françaises " ;

 

8° Le dernier alinéa de l'article L. 412-1 est ainsi rédigé :

 

" L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est informé des

 

conclusions des recherches. "

 

Chapitre II : Contrôle administratif et constatation des infractions

 

Article L662-1

 

Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités

 

minières, y compris les dispositions relatives au droit du travail, et la constatation des infractions

 

correspondantes sont exercés par un agent chargé de cette mission de contrôle, dûment habilité à cet

 

effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermenté.

 

En l'absence d'agents assermentés et habilités à cet effet ou en complément de ceux-ci, le contrôle

 

de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y

 

compris celles relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes

 

peuvent être exercés par les agents en poste à La Réunion, assermentés et habilités pour ces

 

contrôles ou constatations, à la demande de l'administrateur supérieur des Terres australes et

 

antarctiques françaises. Les modalités pratiques de leurs interventions sont réglées, le cas échéant,

 

par conventions entre représentants de l'Etat.

 

Dernière modification du texte le 01 avril 2011 - Document généré le 02 novembre 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

 

Ces contrôles et constatations peuvent également être exercés par des agents assermentés et

 

désignés à cet effet par le ministre chargé des mines ou le ministre chargé du travail.

 

Chapitre III : Redevances

 

Article L663-1

 

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans les Terres australes

 

et antarctiques françaises sont tenus de payer annuellement aux Terres australes et antarctiques

 

françaises une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour

 

de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.

 

Cette redevance s'applique également aux gisements dans la zone économique exclusive des Terres

 

australes et antarctiques françaises.

 

Le barème de la redevance est fixé à 1 % de la valeur de la production au départ du champ quelle

 

que soit la nature des produits.

 

La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes domaniales de l'Etat dans

 

les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des

 

personnes publiques.

 

TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE

 

Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la

 

recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques

 

Article L671-1

 

La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont

 

définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou

 

gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau

 

continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie française ou existent à leur

 

surface, le transport par canalisations de ces matières premières sont soumis aux dispositions du

 

livre Ier et des livres III à V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette

 

collectivité.

 

Article L671-2

 

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

 

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la

 

référence au haut commissaire de la République ;

 

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots :

 

" tribunal de première instance ".

 

Dernière modification du texte le 01 avril 2011 - Document généré le 02 novembre 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

 

Article L671-3

 

Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables en

 

Polynésie française que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au

 

présent titre.

 

Article L671-4

 

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en

 

Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les

 

références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

 

Article L671-5

 

En Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont

 

prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

 

TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE

 

Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à

 

l'énergie atomique

 

Article L681-1

 

La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1° de l'article 19 du

 

décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans

 

les territoires d'outre-mer sont soumises aux dispositions des livres I, IV et V du présent code.

 

Article L681-2

 

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :

 

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la

 

référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

 

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots :

 

" tribunal de première instance ".

 

Article L681-3

 

Dernière modification du texte le 01 avril 2011 - Document généré le 02 novembre 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

 

Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables en

 

Nouvelle-Calédonie que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au

 

présent titre.

 

Article L681-4

 

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en

 

Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les

 

références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

 

Article L681-5

 

En Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont

 

prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

 

TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA

 

Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la

 

recherche et à l'exploitation des substances minérales

 

Article L691-1

 

A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales ou

 

fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III

 

à l'exception de son titre V et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences

 

dévolues à cette collectivité.

 

Article L691-2

 

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

 

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la

 

référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".

 

Article L691-3

 

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles

 

Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, lesmots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de

 

grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance.

 

Dernière modification du texte le 01 avril 2011 - Document généré le 02 novembre 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

 

Article L691-4

 

Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables à

 

Wallis-et-Futuna que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au

 

présent titre.

 

Article L691-5

 

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à

 

Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références

 

aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

 

Article L691-6

 

A Wallis-et-Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées

 

en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

 

Dernière modification du texte le 01 avril 2011 - Document généré le 02 novembre 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

 

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