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L’eau, l’usage, le droit , les institutions. | NO FRACKING FRANCE

L’eau, l’usage, le droit , les institutions.

 

L'usage qui est fait de l'eau a évolué dans le temps. L'apparition de l'industrie, puis d'une agriculture calquée sur le modèle industriel ont considérablement augmenté les prélèvements et renforcé les pollutions. Les besoins domestiques en eau de qualité ont également beaucoup augmenté. Le Droit de l'eau doit s'adapter à ces évolutions afin d'assurer une répartition équitable de la ressource et de préserver une qualité compatible avec tous les usages. La loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau constitue le grand texte de référence actuel ( 2002 ) en attente d'une prochaine modification. Elle déclare dans son Article 1er : — L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
— L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.

Les « droits antérieurement établis » qui sont évoqués ici sont un ensemble quelque peu hétéroclite où l'on retrouve :

  • La trace et parfois la survivance d'éléments très anciens : droit romain, édits royaux ( Edit de Moulins de 1566 ), code Napoléon, lois du XIXe et XXesiècle ;
  • Les lois de 1898 et 1919 qui concernent l'aspect quantitatif, les ouvrages hydrauliques et l'énergie ;
  • La loi n° 64-1242 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Elle prend en compte l'aspect qualitatif et réglemente les rejets des industries. Elle met en place les Comités de bassin et les Agences financières de bassin dénommées Agences de l'eau depuis 1991 ;
  • Les orientations de cette loi sont reprises et renforcées par la loi de 1992 ;
  • Les « toilettages » de 1981, 1984 et 1987.

Deux conceptions qui s'opposent

Il existe une opposition radicale entre deux conceptions : une qui considère l'eau comme une ressource qui circule par toute la planète et constitue un patrimoine de l'humanité, une autre qui envisage une certaine « appropriation » de l'eau, en liaison avec la propriété du sol. Le Droit n'a jamais su trancher entre ces deux approches. La Loi du 3 janvier 1992 qui n'évite pas la contradiction en posant le principe de l'eau « bien commun » mais en précisant aussitôt « de la Nation » constitue l'application en droit français d'une Directive européenne.

Diversité et complexité

Le système qui régit actuellement les usages et le droit de l'eau dans notre pays est d'une grande complexité. Voici quelques uns des éléments repérables qui participent à cette complexité :

  • la multiplicité des usages et des lois ;
  • la difficulté à concilier le découpage naturel en bassins versants avec le découpage administratif traditionnel en communes, départements et régions ;
  • les nombreuses administrations concernées : Ministères de l'environnement, de la santé, de l'agriculture, de l'industrie... ;
  • le partage des responsabilités entre le secteur privé et le secteur public, entre l'état et les pouvoirs locaux : Régions, Départements, Communes ; entre droit national et droit communautaire ;
  • le partage entre cours d'eau domaniaux , où le lit appartient à l'État ( 18 000 km ) et cours d'eau non domaniaux où le lit et les berges appartiennent aux riverains ( 250 000 km ) ;
  • la coexistence d'un système administratif de contrôle qui assure une surveillance administrative et d'outils économiques et financiers qui définissent et collectent les redevances et décident de leur utilisation ;
  • La dispersion des textes relatifs au droit de l'eau : Loi sur l'eau de 1992 mais aussi Code rural, Code de la Santé, Code du domaine public, etc.

Le citoyen et le consommateur ont souvent l'impression que cette diversité et cette complexité ne permettent pas d'assurer les objectifs essentiels de répartition équitable et de préservation de la ressource. Ils se sentent souvent impuissants quand il s'agit de mener une action d'intérêt général. On ne peut que recommander à ceux qui veulent agir de rejoindre une association.

Le rôle de l'état

La loi de 1992 instaure, au sein du Ministère de l'Environnement, une Direction de l'eau qui fait des propositions en matière de politique de l'eau et veille à la mise en oeuvre de la réglementation. Elle assure la tutelle des Agences de l'Eau. Elle exerce son action avec l'Office International de l'Eau et l'Institut Français de l'Environnement IFEN.

Elle a aussi pour rôle de coordonner les politiques des différents ministères concernés : agriculture, industrie, santé... L'arbitrage final revient au Premier Ministre. Les tentatives de concilier les intérêts des différents secteurs aboutissent souvent à des compromis décevants. Dans cette perspective la politique communautaire, bien qu'exposée à l'influence de puissants lobbies, apparaît parfois comme un garde-fou.

L'État est également représenté par la Préfet coordonateur de bassin. Il s'agit du Préfet de la Région dans laquelle siège le comité de bassin.

Au niveau régional et départemental les Préfets et les Préfets de Région représentent l'état. Dans les faits c'est le Préfet du département qui se voit délégué les compétences du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ils disposent de la Mission Inter Services de l'Eau MISE qui regroupe différentes compétences techniques au sein de la Direction Régionale de l'Environnement ( DIREN ) et de la Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement ( DRIRE ) qui a compétence en matière d'eaux souterraines et d'industrie.

Les Préfets sont chargés de la police de l'eau au niveau départemental. Ils sont assistés par certains services de l'État : Santé, Agriculture, Équipement qui se déclinent au niveau départemental en

  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ( DDASS )
  • Direction Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ( DDAF )
  • Direction Départementale de l'Équipement

Le Comité National de l'Eau

Comité National de l'Eau a été mis en place par la loi sur l'eau de 1964. On y trouve des représentants des administrations, des industriels de l'eau, des agriculteurs, des usagers des associations de consommateurs et de défense de l'environnement. Il a pour rôle de conseiller le gouvernement sur les grands enjeux de la politique de l'eau au niveau national.

Les Agences de l'eau

Chaque bassin versant est rattaché à une Agence de l'Eau. Il y en a 6 en France :

  • Adour-Garonne
  • Artois-Picardie
  • Loire-Bretagne
  • Rhin-Meuse
  • Rhône-Méditerranée-Corse
  • Seine-Normandie.

Le découpage territorial en bassins repose sur une entité naturelle, le bassin versant, et ne correspond pas nécessairement aux entités administratives. Ainsi le Département des Deux-Sèvres dépend à la fois de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. ( De même le SAGE Boutonne dépend de l'Agence Adour-Garonne et concerne les départements des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime )

Par l'intermédiaire des Commissions de bassin chaque Agence de l'Eau propose des mesures de protection des milieux aquatiques au Ministère de l'Environnement.

Au niveau de chaque Agence il existe une Agence financière et un Comité de bassin, composés par tiers de représentants des collectivités locales, des usagers, et de l'État, qui assurent l'administration, fixent les redevances et décident de l'usage des fonds récoltés.

Le Comité de Bassin

Il regroupe des représentants des collectivités territoriales régions, départements, communes des industriels, des agriculteurs, des pêcheurs, des associations de protection de l'environnement et des usagers. On y décide des programmes et des moyens financiers à mettre en oeuvre pour améliorer la ressource. Les utilisateurs décident du montant des redevances qu'ils vont s'appliquer à eux-même.

Les redevances

Les redevances s'appliquent d'une part aux prélèvements et d'autre part à la pollution. La pollution est évaluée à partir de critères tels que : les matières oxydables, les sels solubles, les matières inhibitrices, l'azote, le phosphore etc.

Les Services Régionaux de l'Aménagement des Eaux ( SRAE )

Ils dépendent du Ministère de l'Environnement et sont coordonnés par les Préfet de la Région où l'Agence de bassin a son siège.

 Le SDAGE

La loi sur Loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 définit les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux ( SDAGE ) qui fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. C'est au Comité de Bassin que revient la charge d'élaborer le SDAGE.

Le SAGE

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ( SAGE ) constitue une déclinaison locale des SDAGE, il définit « les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine ». Une Commission locale de l'Eau ( CLE ) a compétence pour élaborer le SAGE.

LA CLE :

La Commission Locale de l'Eau est chargée de l'élaboration du SAGE. L'article 5 de La loi sur l'eau lui est entièrement consacré. Les Associations de protection de la nature du Poitou-Charentes, représentées, à titre consultatif, à la CLE du SAGE Boutonne, ont décidé le 26 septembre 2002 de mettre un terme à leur participation en raison d'un désaccord grave sur les orientations du SAGE : maintien des surfaces irriguées, création du barrages de la Trézence et de retenues de substitution.

LES COMMUNES

Elles ont à charge les dépenses liées à l'assainissement collectif. L'exploitation du service d'assainissement peut être pris en charge par la commune ou confié à une personne privée dans le cadre d'un contrat. Le Maire est responsable de la qualité de l'eau distribuée. Il a obligation de prévention et d'intervention pour parer au dysfonctionnement d'un équipement sanitaire, public ou privé, risquant de compromettre la salubrité publique.

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